est remplie ; qu'il ne peut, sous prétexte qu'il existerait une différence entre les syndicats bénéficiant encore d'un représentant syndical au comité d'entreprise désigné avant que les effectifs passent

Chauveau, 2 / du syndicat CFDT/CPAM, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFE-CGC/CPAM, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT/CPAM, dont

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière en qualité de déléguée syndicale de l'établissement ANPAA - Réunion, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière du 20 novembre 2023, par le syndicat en qualité de candidate aux élections du CSE de l'UES, dont le deuxième

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre

X... comme délégué syndical d'entreprise par le syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une désignation initiale d'un délégué syndical dans une entreprise de

représentatives peuvent désigner, outre un délégué syndical central au niveau du l'UES et des délégués syndicaux d'établissement au sein de chacune des sociétés de l'UES, un « délégué syndical national

en qualité de représentant syndical était postérieure à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur de prouver la fraude entre le syndicat et

Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale et d'une entrave aux fonctions représentatives.

délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale , en décidant de faire de l'antériorité le caractère

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité

Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat SNPNAC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

Sud Renault Grand-Couronne était représentatif dans l'établissement de Grand-Couronne et validé, en conséquence, la désignation de M.

pour la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que ce syndicat soit représentatif

cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence

d'un représentant syndical au CHSCT, et qu'aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant syndical au CHSCT ; qu'ils se réfèrent à deux décisions

CFDT ADAPEI, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT Complexe République, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

désigner un délégué syndical au sein de l'UES ; 5) Sur le cadre d'appréciation de la représentativité du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat