AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd58014677414664
16 novembre 2004
16 novembre 2004
du compte courant du remettant constitue une contrepassation équivalant à un paiement quand, en vertu d'une convention conclue entre la banque et son client, ce compte distinct est destiné à fusionner
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cr
édure et n'ont été jointes à l'information suiviec/Bernard X
61372563cd5801467741d4ab
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention d'armes, après avoir rejeté
Source officielle