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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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comm

6137244ecd58014677414664

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

du compte courant du remettant constitue une contrepassation équivalant à un paiement quand, en vertu d'une convention conclue entre la banque et son client, ce compte distinct est destiné à fusionner

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CC

cr

édure et n'ont été jointes à l'information suiviec/Bernard X

61372563cd5801467741d4ab

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention d'armes, après avoir rejeté

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cr

éré qu'il existait des charges suffisantesc/Jean-Luc X

61372646cd580146774244d7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

F... avait inventorié et inclus, sur l'exercice 1999, des factures antérieures datant de 1998 voire de 1997 en produisant des factures pro-forma post-datées à une date comprise entre le 1er et le 31 janvier

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00577

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2022.

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cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption

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comm

613724a1cd58014677417146

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

que la cour d'appel ait voulu, en faisant courir les intérêts à compter du 18 mars 1987, accorder des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, elle était tenue de constater l'existence d'un

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61372693cd58014677426afc

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En effet, le courrier électronique qu'il invoque sur ce point date du 02 mars 2019.

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cr

61372602cd5801467742240c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01825

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Frédéric Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, harcèlement

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le plan de sauvegarde, d'une durée de cinq ans, a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 août 2011. Maître P...

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00580

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 83/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00581

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 Mme [O] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 84/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00579

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[M] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 85/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui

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61372420cd58014677412a0e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison de ses éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif

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6137230dcd58014677404c57

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... a été engagé le 16 septembre 1995 par la société Diceurop en qualité de commercial et a démissionné le 15 septembre 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de trois demandes distinctes,

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsque la juridiction constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine, elle en demeure saisie. 10.

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comm

61372385cd5801467740adaf

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Gréoux-les-Bains dont l'activité a été reprise le 29 juillet 1985 par la société Compagnie française du thermalisme, immatriculée sous ce nom au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 13 juin 1990, date

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04020

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

B..., contre l'arrêt n°90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 6 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

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