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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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28 mars 1996
contredire les explications du prévenu et démontrer une relation quelconque entre la société Empire Holding Compagny de Panama appartenant à Klaus X... et les firmes du groupe criminel de trafiquants de drogue
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15 décembre 1993
fait citer directement devant le tribunal, a maintenu ses accusations contre lui à tous les stades de la procédure, et devant la Cour notamment et que, d'autre part, sa présence dans le commerce de droguerie
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15 juin 1999
contient la phrase suivante : " je pense que ces Mad- Max de la route devraient subir dans les plus brefs délais un examen psychiatrique poussé ainsi qu'un test pour savoir s'ils sont alcooliques ou drogués
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14 juin 2006
probants en sa possession ou encore d'éléments de preuve ou indices démontrant que celui-ci fréquentait le milieu des trafiquants de stupéfiants et était en lien avec des fournisseurs ou des usagers de drogue
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21 mars 2001
procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "et alors que, d'autre part, en s'abstenant de tenir compte de ce qu'Ali X... suivait un traitement à la méthadone pour se sortir de la drogue
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30 mai 1980
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats une note émanant du ministère des Transports, direction de la Flotte de commerce et de l'Equipement naval, ayant pour objet le naufrage de la drague
comm
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29 avril 1974
PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETONS (COPAB) AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE PLUSIEURS ASSUREURS, ET NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE POLICE D'ASSURANCE-CORPS POUR UN ENGIN FLUVIAL - EN L'ESPECE UNE DRAGUE
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22 janvier 1990
été mis en cause de façon très précise et circonstanciée, avant qu'il ne se rétracte, à l'évidence à la suite des menaces de mort, toujours à prendre en considération dans le milieu impitoyable de la drogue
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26 juin 1995
pénétré dans une "dépendance" de son domicile, que les policiers, qui ont procédé à une enquête de flagrance sur les faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants après la découverte de la drogue
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6 avril 1994
d'instruction suivant lesquelles Y..., témoignant de sa connaissance du réseau animé par Joseph B..., a reconnu que, pendant deux ans, il avait, par appât du gain, accepté d'être dépositaire de l'argent de la drogue
érêts civils, dans la procédure suiviec/Jean-François X
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30 janvier 1996
Souvenons-nous, Barbie était en Colombie, il s'est occupé de la drogue, alors que Touvier, son adjoint, était planqué dans un couvent !"
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01413
20 octobre 2021
[X] a été trouvé en possession d'un sachet d'herbe de cannabis et d'une barrette de cannabis, a revendiqué la propriété de la somme d'argent, a affirmé être étranger à tout trafic de drogue et ne pas être
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9 octobre 2007
avec cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, jugement confirmé début 2002 par arrêt de la cour d'appel de Chambéry, et ne voulant pas être à la merci de décideurs proches des milieux de la drogue
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21 février 2001
Mustapha X... a précisé qu'il avait avec son père effectué deux livraisons de résine de cannabis à Habib Z... portant sur une quantité totale de 26 ou 27 kg ; qu'il ajoutait qu'Habib Z... revendait cette drogue
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
O... de participer aux importations de drogue ; que les pièces du dossier, saris pouvoir être démenties sur ce point, indiquent que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02861
2 novembre 2017
que celui-ci a conduit le véhicule transportant la drogue ; que l'information a également permis de rassembler des éléments particulièrement incriminants à l'encontre de M. Farid Z... et de M.
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12 juin 1989
ce qui n'était pas crédible, que chauffeur de taxi à Bruxelles il travaillait pour un certain Z... qui, utilisant les véhicules d'une société de location, avait organisé au moins 23 importations de drogue
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12 juillet 2000
jugement de l'affaire ; "alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de X..., qui soutenait que l'expertise toxicologique sollicitée était nécessaire afin d'établir si la consommation de drogue
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13 octobre 2004
agression sexuelle en relevant que Solenne Y... aurait fui tout contact avec le prévenu si elle avait eu connaissance du comportement "dragueur" de celui-ci, tout en constatant une relation de type "drague
civ1
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19 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CABLE D'ANCRAGE ARRIERE D'UNE DRAGUE MOUILLEE A PROXIMITE DE L'APPONTEMENT DES DOCKS D'AMBES DU PORT AUTONOME
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