Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort

sont applicables et doit en conséquence redonner son exact fondement juridique à la demande qui lui est soumise ; que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième

de l'UAP au profit d'une autre compagnie d'assurances dont son épouse se trouvait actionnaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1999) d'avoir décidé que le

A... ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail du salarié, sur la simple allégation que l'épouse de ce dernier lui aurait au mois de février 2012 confié la gestion du fonds de commerce

être licenciés ou conservés dans l'entreprise ; que l'employeur est à cet égard seul juge des compétences professionnelles de ses salariés ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M.

E... épouse U... à son employeur. - Quant aux demandes de la société HOP!

, destinées à tromper l'employeur en vue de se faire employer par lui, ont consisté à dissimuler sa propre écriture en empruntant celle de son épouse pour donner une opinion favorable de lui-même; qu'en

et d'une liste d'achats manuscrite rédigée sur un papier non personnalisé, sans référence, ni aucune date, bien qu'il eût existé à l'époque des faits litigieux une carence de l'employeur dans la procédure

Y... a, le 21 février 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., son employée de maison depuis le 1er novembre 1983, au motif de l'absence prolongée de la salariée pour maladie ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X..., salarié

sur la transaction précitée, alors, selon le premier moyen, que l'employeur, co-contractant à la transaction, est tenu envers le salarié d'une obligation précontractuelle de renseignement; qu'en l'espèce

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 septembre 2004), que Daniel X..., salarié

, dès lors que l'intention des parties avait été d'accorder au salarié un avantage successoral au bénéfice de son épouse, qui était la fille de M.

En défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur peut contester que la victime a été exposée au risque à l'origine de la maladie professionnelle lorsqu'elle était employée à

3 / que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, M.

X... ; 3 ) que la conscience du danger que doit avoir un employeur à une époque donnée est fonction des données contemporaines et que ne saurait caractériser la faute commise par l'employeur au cours

à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur

Jacqueline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1997, qui les a condamnés, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation

employeur ; qu'à aucun moment, ni en première instance, ni en appel, les juges n'ont reproduit ces termes ; qu'en particulier, la notion de redevance sollicitée par le salarié pour s'abstenir de déposer

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec