être condamnée au paiement des intérêts conventionnels que s'il a été précisé, dans la mention manuscrite, le taux de ces intérêts et qu'en second lieu, les comptes ayant été clôturés, la cour d'appel

depuis plusieurs années un concours à la société Technitherm, qu'aucune convention écrite n'avait été écrite puis constaté que le solde moyen du premier trimestre 1988 au quatrième trimestre 1990, se

[V], étaient matériellement établis et si ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1

Le Goff indiquait que la preuve de l'existence de son contrat de travail était rapportée par la production de bulletins de paie et du certificat de travail, la convention collective applicable n'exigeant

de visites supplémentaires et congés payés afférents, outre celle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention

.. à lui payer la somme de 9 329,18 euros seulement, en principal et d'avoir ainsi rejeté sa demande en paiement d'une somme de 47 864,66 euros en principal, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

directement et préalablement passé avec les SCI Laetitia et Les Vieux Jours, sans rechercher si le document produit à l'appui de sa requête en paiement ne constituait pas un commencement de preuve par écrit

du ministère public produites le 6 mai 1999, jour de l'ordonnance de clôture, sans communiquer cet avis aux parties et, partant, sans leur permettre d'y répondre, la cour d'appel a méconnu les exigences

de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions légales de son existence

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions légales de son existence

d'une créance certaine et liquide, bien que cette convention ait dû être complétée par des actes extérieurs afin de déterminer le montant de la somme empruntée par M.

cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt, le débiteur principal devait justifier de l'existence

E... de la prévention de faux et d'usage de faux à l'appui de laquelle Mme Y... lui reprochait d'avoir, dans l'acte de vente du 20 décembre 2012, passé sous silence l'existence de la convention de divorce

C... ainsi qu'il résulte des éléments de la procédure et particulièrement des termes de la convention datée du 7 mai 1998 signée par M.

, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 4 juin 2015.

collective des entreprises de la publicité prévoyant que la prolongation de la période d'essai doit intervenir sur la demande écrite du salarié, concernent la catégorie des personnels des techniciens

Jacqueline, présente" et que "la Caisse qui avait écrit le 31 juillet 2003 qu'elle ne serait pas représentée à l'audience, y fait défaut" ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, relevée dans

apos;existence d'un contrat de travail, que M.