pas été valablement interrompue ; qu'à tort le premier juge avait estimé « évident » que Mme X...n'avait pu assigner la compagnie LA ZURICH le 4 septembre 2001 qu'en « vertu de ses droits propres », l'exploit

cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le point de départ des intérêts à la date du 20 juin 2006 sur la somme de 1 940,14 euros et à celle du 10 septembre 2007, date de l'exploit

dernières conclusions d'appel, de sorte que la cour d'appel aurait, par refus d'application, violé les articles 1 à 6 de cette loi ; Mais attendu que l'arrêt relève que Marcel F... n'a demandé, dans son exploit

l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'impose à l'intervenant d'agir par un acte distinct du demandeur principal ; qu'il doit par contre préciser sa qualité, ce que l'UFC Que Choisir a fait dans l'exploit

indemnitaire, courraient du jour de l'arrêt, la cour d'appel, dans le dispositif, a décidé que les condamnations prononcées pour un montant global de 2 002 500 francs porteront intérêts à compter de l'exploit

la partie civile et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure, en l'absence des parties citées ; que la cour d'appel est compétente pour connaître de l'appel interjeté contre ce jugement ; que les exploits

procédurales de nature à faire progresser l'affaire, si bien qu'en statuant de la sorte alors que des écritures par lesquelles une partie sollicite la remise de l'affaire au rôle et le bénéfice de son exploit

; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA PROCEDURE, LE PROPRIETAIRE N'AYANT JAMAIS DEMANDE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NI DANS SON EXPLOIT

; que l'association Congés Intempéries BTP Caisse de Pile de France fait valoir qu'elle était bien titulaire d'une créance à l'encontre de la société RD Aménagement lors de la signification de son exploit

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité de l'assignation du 7 avril 2004 et des conclusions du 11 avril 2005, AUX MOTIFS « qu'il est constant que l'assignation introductive

I... décédée le [...], d'où provient la masse indivise objet du litige ; que sur le descriptif sommaire du patrimoine à partager ; qu'il ressort de l'exploit introductif les références cadastrales des

§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation introductive

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, AINSI QUE LA PROCEDURE A PARTIR DE L'EXPLOIT

COMMERCE DE CHARTRES PRONONCA A SON ENCONTRE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE DOLLEANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'EXPLOIT

DOUTE TENDANCIEUSES, QUE L'AUTEUR DEDUIT DE LA PRESENCE DE 4 250 000 ETRANGERS VENUS EN FRANCE POUR TRAVAILLER, CE QUI MANIFESTEMENT NE PEUT CONCERNER LES SEULS ALGERIENS ; QUE D'AILLEURS DANS SON EXPLOIT

que celle-ci vise précisément l'infraction poursuivie, ainsi que le texte applicable, et articule sans ambiguïté les propos estimés diffamatoires ; que les juges en déduisent, à bon droit, que l'exploit

d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations introductives

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'exploit introductif d'instance du 6 mars 1991, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 7 mars 1991, alors, selon le