, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours

un arrêt du 25 octobre 1994, signifié le 31 octobre 1995 ; qu'il s'est refusé pendant la période visée à la prévention à payer une somme supérieure à 2 400 francs, qu'il s'explique avoir agi ainsi, faute

ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9.

, sans relever de faute à l'encontre de la société [J] dans l'exécution de la convention prévoyant une facilité de caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313

irrégularités dans les opérations de change pratiquées par la banque ; que dans son audition par les services de police du 23 septembre 2003, effectuée par le truchement d'un interprète, le prévenu a reconnu

dont dispose l époux séparé de biens de réclamer le remboursement de ses avances en deniers et le recours en garantie de la caution contre le débiteur principal n excluent pas la participation aux pertes

X... ayant contesté le taux d'invalidité retenu par la COTOREP, le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté son recours ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

-X... demandait aux juges du second degré d'examiner les facultés patrimoniales des époux en tenant compte, non seulement de l'appartement situé place de Bologne à Toulouse, mais également d'une maison

pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté directement la société Roanne Motoculture ; que la société Roanne Motoculture a demandé réparation du préjudice résultant de la faute commise par la société

Jean-François B... étant daté du 17 janvier 2011, la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompue le 16 janvier 2014 ; qu'ainsi, faute d'acquisition de la prescription, il s'ensuit

comme ne pouvant être facilement partagés ou attribués ; que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné qu'il soit sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation

3 ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel l'arrêt attaqué a violé les articles 82-3, 186-1 du code de procédure pénale et par fausse application l'article 113-3 du même code ; 2°/ que la faculté

société Soloplast, en qualité d'agent commercial, dans un secteur plusieurs fois modifié, a revendiqué en juillet 1984, à l'occasion d'une première procédure, le statut de VRP, qui ne lui a pas été reconnu

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de le déclarer irrecevable en son recours, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen, "1 ) que toute partie à un litige a la faculté de soumettre au bâtonnier

Geoaquitaine visant seulement à la régularisation a posteriori des travaux et non pas à la remise en état des lieux, le démontrant amplement ; "alors que l'article 132-59 du Code pénal prévoit la faculté

Par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a reconnu le caractère professionnel de la pathologie, dit qu'elle avait été causée par une faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration

bénéfice de la réduction dégressive prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la Maison de retraite [2], établissement public administratif (l'établissement public), a saisi d'un recours

X..., ainsi que deux autres personnes, ont été interpellés au retour d'un voyage aux Pays-Bas au cours duquel ils ont acquis près de 14 kilos d'héroïne et près de 4 kilos de résine de cannabis ; que les

reporter la liquidation des droits de l'assurée à son soixante cinquième anniversaire, date à laquelle elle devait bénéficier d'un taux de 50% ; que la cour d'appel (Caen, 19 avril 2001) a accueilli le recours