mis à part embaucher du personnel spécifiquement pour cette opération, acheter des bureaux (et encore que les bureaux, ils ont forcé la mairie à leur donner des fonds de commerce pour se loger).

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société au lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le prévenu détenait

; "aux motifs que, s'agissant des emprunts personnels des dirigeants contractés auprès du Crédit agricole et du Banco de Sabadell, l'information a établi que l'ensemble des fonds ainsi obtenus par

de cette société, sans mettre la défense en situation d'accepter pareille extension de la prévention ; "2 ) alors que, d'autre part, la gestion de fait s'entend de l'exercice de pouvoirs effectifs

personnel s'est accru du fait que les sommes ainsi dégagées et déposées en compte courant d'associé ont été utilisées pour libérer le capital qu'il leur restait à verser à la SA MDB, et que le surplus

de Mme [V] sur l'année 2018 et, partant, les rémunérations perçues cette année-là, et, de même, pour rejeter la demande de remboursement relative à l'année 2019, qu'aucune faute de gestion n'est démontrée

personnels ou une abstention personnelle; que, si un dirigeant de fait peut être condamné pour banqueroute, il ne peut être condamné pour absence de tenue de comptabilité que dans la mesure où les fonctions

ne conduit pas à priver la personne morale de son droit d'agir en justice en vue de faire constater sa créance indemnitaire à raison des fautes de gestion et n'a donc pas pour objet ni pour

de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale ; que le prévenu a signé personnellement ses déclarations de revenus ; qu'aucune délégation

un usage des fonds de la SNEAS contraire à son intérêt social, puisque cette société n'avait aucune dette, dans le but de favoriser, sans contrepartie pour la SNEAS, la société ABA dans la gestion de

poursuites en soutenant avoir été poursuivis pour les mêmes faits et condamnés par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mai 1997, pour avoir exploité un fond de commerce de bar-restaurant

non causés représentaient entre 90 % et 100 % des flux de 1997 à fin 1998 ; que l'existence du préjudice est démontrée par le fait indiscutable que les manoeuvres constituées par l'établissement, puis

roulants ou navigants pose le principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

C... avait été récupérée sur un véhicule personnel de Joseph X... ; qu'il est constant que Joseph X... a encaissé personnellement la totalité des sommes payées par M.

caractériser un acte de direction, gestion, administration ou de contrôle entrant dans les fonctions d'un gérant, fût-il de fait ; qu'en retenant de tels faits pour caractériser une gérance de fait

manié ces derniers, contribuant à les faire indûment extraire de la caisse publique, situation constitutive de gestion de fait au sens qu'en a donné la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le

la structure de la rémunération a été refusée par les salariées qui ont alors été licenciées pour motif économique le 10 mai 1989 ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait

, Charles-Marie Z... est poursuivi pour avoir porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, en empêchant les trois salariés concernés, du fait de leur exclusion de la communauté