caractérisée par un examen médical insuffisant, ayant conduit à une erreur de diagnostic, traduite par une déclaration de compatibilité de l'état médical avec la garde à vue, s'est trouvée aggravée par

le demandeur coupable de faux pour avoir indiqué un montant de créance inexact dans un acte de cession de créance, cet acte ne constituant, à cet égard, qu'une allégation dépourvue de toute valeur probante

441-10, 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux

salariés savaient faux constitue une faute civile à l'origine du préjudice subi par la société et ouvrant droit à réparation. 8.

et d'escroquerie au jugement par présentation de fausses factures ne sont par conséquent pas établis ; que la société BIN n'était pas en état de cessation des paiements lorsqu'elle a fait transférer sur

U... établi par un médecin que les parties civiles soupçonnaient être l'auteur d'un faux, de sorte qu'il n'existait aucun acte d'instruction de nature à conforter ou à dissiper les soupçons de faux en

l'état civil ; que notamment Mme Z..., employée au bureau de l'état civil, a déclaré que M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité

les intérêts civils ; "1°) alors qu'en l'état d'une poursuite tendant à mettre en cause la responsabilité d'une personne morale du chef de faux et usage mais dirigée contre une personne physique n'ayant

fois avoir accepté de rajouter cette mention, après signatures, pensant que René A... les ferait accepter en marge des actes, par les acquéreurs, mais a ensuite fait usage de ces faux, en les faisant

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

consulaire française qui, si elles indiquaient la mauvaise tenue du registre d'état civil de Matsakabanja, étaient impropres, faute de localisation de l'acte de naissance 232/1976, à remettre en cause

[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

Jean X...coupable du délit de banqueroute simple et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que les bilans n'ont été établis qu'après coup ainsi que cela résulte tant des déclarations

de marchandises prohibées constituées par le dépôt de fausses déclarations d'origine et de race pure ; que ce délit douanier suppose donc nécessairement l'existence de fausses déclarations ; qu'en l'espèce

défaut de déclaration par Rosina de la TVA payée de bonne foi par Solymep n'établit aucune remise ou acte opérant décharge de nature à entrer dans les prévisions de l'escroquerie" ; Sur le premier

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification juridique de la faute résultant de la volonté supposée retenue à l'encontre de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision

deuxième, pour faux et usage, le troisième, pour faux et établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société Solico reproche à l'arrêt d'avoir "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher,