A... empêchait toute compensation légale ou judiciaire entre les dettes réciproques du cédant et des cessionnaires, sans avoir répondu au préalable à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait

commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription au registre du commerce, laissant croire que la société était immatriculée dans le Gard et ne permettant pas de la retrouver en Savoie faute

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer

Jacques Y..."), le Républicain Lorrain avait fait des concessions importantes compte tenu du licenciement qui était envisagé avec effet immédiat "en renonçant à invoquer la faute grave et en accordant

contenu exact des engagements réciproques des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon

interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3°/ que la compensation ne peut s'opérer qu'entre des créances réciproques ; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2021), un train a déraillé, le 3 juillet 2009, à la suite d'une collision avec une remorque, appartenant à M.

T... a fait valoir que lors de l'audience des plaidoiries, l'attention de la cour a été attirée sur le fait que les sociétés intimées lui ont communiqué deux pièces, dont la cession d'actions du 12 mars

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'annulation simultanée des ventes réciproques, alors, selon le pourvoi, que l'annulation d'une vente suppose que l'une des conditions requises pour la formation

X... aux fins de mainlevée de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires et de restitution des sommes ainsi prélevées au profit de Mme Y..., a fait droit à la demande et a en outre accueilli

Y... a fait exécuter des transformations sur son véhicule fourgonnette par la société Carrosserie nantaise; que la Direction de l'industrie et de la recherche ayant refusé l'homologation, M.

d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, section A), au profit de la société Semences Nunhems, dont le siège est boîte postale n° 2, 49140 Soucelles, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

suite de leurs licenciement pour raisons économiques ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'ACNF et l'a condamnée à payer les sommes réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ACNF fait

souhaitant contraindre son ancien salarié à respecter la clause, et estimant être libéré de sa contrepartie financière, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 avril 1996), d'avoir

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'exécution du préavis est une obligation réciproque pour les deux parties au contrat de travail ; que

verser au salarié une indemnité spéciale de rupture au lieu d'une indemnité de clientèle ou de licenciement, et qui accepte ainsi de verser à ce salarié un complément d'indemnité de 10 000 francs, ne fait

en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur auquel était annoncée l'arrivée de Jean-Pierre X..., avait les yeux bandés et était âgé de 14 ans, évoquant des attouchements, des fellations réciproques