et des deux courriers de plaintes adressés à l'employeur par d'anciens collègues du salarié ; que l'inexécution répétée par le salarié de ses obligations contractuelles résultait également d'autres griefs

SECURITY, sixième employeur à la verser.

; que le versement d'une prime exceptionnelle ne libère pas l'employeur de son obligation de payer la prime de fin d'année ; qu'en considérant que l'employeur avait respecté ses obligations de paiement

d'inexécution de son engagement de non-concurrence, égale à quatre fois le montant de la contrepartie financière que l'employeur aurait eu à payer pendant toute la durée de l'obligation ne constituait

le débiteur, qu'au cas d'espèce le salarié n'ayant pas effectué les trois mois de préavis, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à verser à son ancien employeur la somme de 18 105 euros correspondant

pour les travaux à réaliser par Monsieur X..., elle a fait connaître au salarié que son départ du logement constitutif de la contrepartie à son travail " devra intervenir au plus tard le 15 août 2009,

d'imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié n'était pas

légale tenant au versement d'un revenu minimal mensuel au moins égal au SMIC (arrêt p. 7 § 5) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait également à l'employeur de verser au salarié une indemnisation

Y... partait peut être tard de l'entreprise le soir mais qu'il n' arrivait que vers 12 heures à son travail, ce qui démontre d'ailleurs la souplesse de l'employeur à son égard ; que M.

retraite d'office ne sont pas réunies, l'employeur d'un salarié déclaré définitivement inapte à reprendre son poste à la suite des visites de reprise demeure tenu de pourvoir au reclassement de ce salarié

du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'organiser, à l'issue des arrêts de travail pour maladie de la salariée, des visites

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

février 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire versé avant le transfert du contrat, ledit salaire comprenant la majoration

Le manquement de l'employeur à son obligation est établi. M. U...

de l'article 1184 du Code civil, l'employeur, ayant violé ses obligations, devant être déclaré responsable de la rupture du contrat et de la dénaturation des pièces versées aux débats ; Mais attendu

obligation ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, selon l'usage d'entreprise, confronté à l'inexécution d'une commande, la société KARA, si elle souhaitait se libérer de son obligation de paiement

X... a, le 30 avril 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant, en l'absence d'un licenciement, la non-reprise du paiement de son salaire par l'employeur ; que le salarié a saisi

du rappel de salaire outre les congés payés de 134,77 euros et la prime de vacances de 67,38 euros, la cour d'appel retient que si l'employeur devait verser à la salariée son salaire à compter du 27 novembre

DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT DESORGANISEE PAR SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS AFFECTANT SUCCESSIVEMENT DIVERS PERSONNELS DE L'USINE, QUE L'EMPLOYEUR

pour conséquence d'effacer ce manquement grave de l'employeur à son obligation première de régler le salaire convenu.