n'ayant pas été saisi de ces faits distincts des faits d'homicide involontaire, objet de son information, la chambre de l'instruction ne saurait ordonner un supplément d'information pour qu'il soit instruit

le conseiller Bertrand ; "alors qu'est déclaré nul l'arrêt statuant en dernier ressort qui n'a pas été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des personnes mises en examen, de l'exercice de voies de recours, qui ne tirent pas les conséquences du délai pris par le magistrat instructeur

police de son domicile et à une consultation psychiatrique périodique ; mais, que malgré plusieurs convocations de l'expert psychiatre judiciaire, qui en a rendu compte par écrit au magistrat instructeur

aurait précédemment adressée au juge d'instruction et dans laquelle Jacques-Alain X... le désignait comme avocat, il s'avère à l'examen du dossier que cette lettre n'a pas été reçue par le magistrat instructeur

; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement dans ses écritures ne saurait faire présumer la déloyauté de ce magistrat lequel, aux termes même des conclusions du

avait signé, après lecture, le procès-verbal avec eux ; que la personne concernée n'a pas apposé sa signature au pied du procès-verbal ; que cette cote sera annulée ; qu'il appartiendra au magistrat instructeur

ont eu la faculté de faire valoir leurs observations ; qu'ainsi, les droits invoqués ne peuvent être regardés comme ayant été méconnus ; que l'examen de la procédure ne révèle pas que le magistrat instructeur

des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort géographique étendu et à l'égard de l'ensemble des citoyens, le magistrat instructeur

des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort géographique étendu et à l'égard de l'ensemble des citoyens, le magistrat instructeur

X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, un supplément d'information confié au magistrat instructeur aux fins de mise en examen de M.

Michel X... s'est engagé à fournir la preuve du dépôt en mairie de la seconde demande de permis de construire ; que par courrier du 8 août 2003, le conseil du témoin assisté a adressé au magistrat instructeur

apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte des parties civiles ; qu'en effet, celles-ci, lors de leurs auditions devant le magistrat instructeur

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

d'être assistée d'un avocat, qu'elles ont l'une et l'autre sollicité l'assistance d'un avocat commis d'office, lequel a pu consulter le dossier et s'entretenir avec les mis en examen, que le magistrat instructeur

éléments n'étant pas de nature à justifier l'absence de règlement de la procédure depuis la délivrance de l'avis de fin d'information le 10 janvier 2023, soit depuis plus de huit mois, le magistrat instructeur

Le 25 mars 2019, ce dernier a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant qu'il s'en « rapportait », la plainte avec constitution de partie civile étant recevable.

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, conformément aux dispositions de l'article 339 du Code de procédure pénale, que l'accusé ayant ensuite réintégré la salle d'audience, le président l'a alors instruit

notification de l'article 167 du Code de procédure pénale est de nature à assurer le respect du principe du contradictoire ; que François X... pouvait, en tout état de cause, solliciter du magistrat instructeur