pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle, de la condamner à payer à l'employeur une somme en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non-concurrence, avec intérêts

Allemagne n'ait pas respecté les termes du contrat, la résiliation prendrait effet le 26 avril 1993, ce qui constitue une interprétation de la convention des parties échappant au juge des référés; alors

Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure devant le Conseil de la concurrence étant "pleinement contradictoire

par objet" doit être interprétée de manière stricte et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordinations entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence

Elle a également créé un site internet et des plaquettes de présentation. 2.

X..., au service depuis 1952 de la société Chausson service, a été promu directeur de la société filiale des Radiateurs de l'Est par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application de la clause de non-concurrence ; Attendu

que la condamnation de la SNC à payer des dommages-intérêts à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les

que la condamnation de la SNC à payer des dommages-intérêts à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les

Ayant été déboutée de ses demandes en rétractation et nullité des mesures par ordonnance du 18 décembre 2018, la société Eurodif en a interjeté appel.

correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui les a condamnés, pour exercice d'un travail dissimulé, chacun à 50 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité d'organisation de stages et conférences

déloyale sont de stricte interprétation, d'autant qu'elle analyse par ailleurs les faits allégués par les demandeurs à l'action en concurrence déloyale comme des actes de parasitisme économique sanctionnés

violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de l'Organic à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a

recevoir une application conforme aux objectifs de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; que cette directive vise, outre à protéger les agents commerciaux, à uniformiser les conditions de concurrence

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de saisie emporte, à concurrence

U... sur leur site internet. 14.

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Vie au bord de la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence insérée dans le

cotisations et des majorations de retard dues pour le deuxième semestre 1988 à la CANCAVA, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence

(la SNC et les associés) à verser à la société Banque nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 2 030 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de