en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du syndicat, révèle une volonté de dissimulation, traduisant la mauvaise foi du prévenu; que le délit d'abus de confiance est constitué en tous ses éléments ; "alors que la remise des fonds prétendument

constitue un préliminaire indispensable à tout débat ; qu'elle est prescrite de manière absolue par l'article 513 du Code de procédure pénale qu'il s'agisse de juger le fond du procès ou de statuer

le présent arrêt.

personnelles des dirigeants étaient débitées tout aussi artificiellement sans lien avec la nature et le bénéficiaire de leurs activités ; que toutes les anomalies et irrégularités relevées par les personnes

, tous associés de la SCI ; qu'en refusant cependant de procéder à cette recherche nécessaire et déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

; qu'il s'ensuit que Me Z... èsqualité a non seulement qualité à agir au nom des deux sociétés SCAVC et CEA, mais également un intérêt certain à agir en vue de parvenir au recouvrement de créances des

pénale exige que les exceptions de nullité soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la convocation à la première audition et de délivrer des copies des pièces et actes de la procédure avant la première audition, la chambre de l'instruction a violé les articles 11 et 114 du code de procédure

avant toute défense au fond ; que ne constitue ni une exception de nullité ni un moyen de fond une question prioritaire de constitutionnalité qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative

(que) sur le fond, ... le prévenu conclut à sa relaxe au motif que l'entreprise avait un comptable et un commissaire aux comptes chargé de surveiller les comptes, que ce dernier n'a pas fait usage de son

la date et le lieu de l'intervention des agents verbalisateurs, et la sommation d'assister à la rédaction de l'acte figure en folio 2 ; qu'en tout état de cause tous les procès-verbaux ont régulièrement

ruineux de se procurer des fonds en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il ne résulte pas des pièces du dossier que des opérations de remise à l'escompte

la remise des fonds, la cour d'appel a derechef privé la déclaration de culpabilité de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 99,

sa décision ; que les prévenus invoquaient dans leurs conclusions d'appel l'irrégularité des poursuites du chef de blanchiment douanier en raison de l'inobservation des droits de la défense, dès lors

cour d'appel, qui constate une irrégularité entachant la décision qui lui est déférée, justifiant son annulation, doit prononcer cette annulation quitte à évoquer le fond ; que la juridiction pénale,

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'ordonnance susvisée ; "4°) alors qu'en vertu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances faire

recyclables et non des déchets hospitaliers, qu'il n'était pas établi qu'il ait eu connaissance de la présence de tels déchets avant leur découverte par les douaniers et qu'il avait aussitôt prévenu son