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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b539ba5988459c42af1
23 novembre 1982
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ; DIT QUE LADITE INDEMNITE SERA DUE JUSQU'A LA DATE DU PARTAGE, OU JUSQU'A CELLE DE LA JOUISSANCE
60794b589ba5988459c42c19
12 janvier 1983
MAJOREES D'UN COEFFICIENT DESTINE A LES RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE DE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QUE CES ESTIMATIONS NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIENT PROCURE
607941129ba5988459c401a8
14 juin 1972
LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES CO-PARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DU PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE
ECLI:FR:CCASS:2011:C100265
9 mars 2011
application de l'article 618 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le premier jugement, qui a déterminé la valeur des biens à partager au jour où il a statué sans fixer la date de la jouissance
61372337cd58014677406f34
2 mars 1999
statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé qu'il y avait eu partage des biens immobiliers de la communauté, fixant la date de la jouissance
6137237fcd5801467740a8b6
3 mai 2000
ayant été placé en curatelle ; qu'après expertise, l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 2 700 000 francs la valeur de l'officine et à 23 000 francs la rémunération mensuelle due à Mme Y... jusqu'à la jouissance
civ3
6137248acd58014677416578
25 avril 2006
l'état futur achèvement du 25 juillet 1979 constituant le titre de propriété de Mme X..., épouse Y..., il lui était attribué la pleine propriété du lot n° 90 composé d'une maison de type IV, de la jouissance
61372227cd580146773faa79
9 mars 1994
, alors que l'autorité de chose jugée n'aurait pu être attachée à ce jugement, en ce qui concerne la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à la femme, que s'il avait fixé la date de la jouissance
613722a2cd580146773ff6a5
19 mars 1996
principe d'égalité dans les partages; Attendu que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance
6137238fcd5801467740b5e8
3 octobre 2000
légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Attendu, ensuite, que, jusqu'au partage, le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance
Donne défautc/M. X
61372168cd580146773f37c1
9 avril 1991
d'une indemnité ; qu'il résulte du second que cette indemnité, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Donne défautc/M. Z
61372202cd580146773f9790
9 février 1994
ainsi, sans rechercher, d'une part, si l'accord du 5 avril 1968 ne constituait pas une transaction, réalisant un partage partiel et, d'autre part, si Mme Y... n'avait pas obtenu par cet accord une jouissance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
Si Mme [O] se prévaut par ailleurs de la valeur du bien en 1998, date de la jouissance divise, M. [I] rappelle à juste titre que la valorisation s'effectue à la date du partage.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110541
19 septembre 2018
à modifier la situation antérieurement reconnue par la présente cour ; qu'en outre, si Mme Colette X... fait valoir que le précédent arrêt en date du 22 septembre 2008 n'a pas fixé la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2017:C110585
27 septembre 2017
350,01 euros au titre de la création de l'étang sur la Ferme de [...] , l'ex-époux ne devant selon lui récompense à la communauté que de sa quote-part de l'usufruit dans cette valeur à la date la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2017:C110004
4 janvier 2017
; Sur la valorisation de l'immeuble Considérant et aux termes de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2015:C101225
4 novembre 2015
loyers encaissés par lui au titre de la location des biens immobiliers indivis situés en France, cette somme étant arrêtée au 31 décembre 2012 à 171.983,75 euros et étant à parfaire au jour de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2008:C101221
3 décembre 2008
que l'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage ; que la décision accueillant une demande d'attribution préférentielle et fixant la valeur du bien au jour, autre que celui de la jouissance
60794bce9ba5988459c43f11
4 janvier 1979
, A CHARGE DE TENIR COMPTE A LA MASSE D'UNE SOMME EGALE A L'INTERET AU TAUX DE 4 % L'AN, SUR LE CHIFFRE POUR LEQUEL L'IMMEUBLE LUI AURA ETE ATTRIBUE, A PARTIR DE SON ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A L'EPOQUE
60794cc59ba5988459c46c35
3 juin 1997
sa décision au regard des articles 887 et 888 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si l'adjudication du 25 septembre 1968 n'était pas le point de départ de la jouissance
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