MARC, DESIREUX QUE LES INTERESSES DEMEURASSENT DANS L'IGNORANCE DU JUGEMENT DE DEFAUT INTERVENU, AFIN QUE CELUI-CI ACQUIERE LE CARACTERE DEFINITIF, FAUTE D'OPPOSITION OU D'APPEL ; QUE C'EST FORTUITEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M.

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 22 mai 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel par itératif défaut

du fond ont entaché leur jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant saisi du recours de Mme Y... contre une décision de la caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE

des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; qu'il reproche, enfin, aux juges

l'article 861 du Code rural applicables à la date de la convention, les parties pouvaient choisir de conclure un bail emphytéotique et que si ce terme n'était pas indiqué dans le contrat, il appartenait au juge

demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 489 et 512 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement

moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse ses conclusions faisant valoir ce moyen, le tribunal a entaché son jugement

causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient

, président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 mai 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable son opposition à une précédente décision, pour

qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler les dispositions civiles du jugement du 11 février 2005 ; "alors que l'opposition à un jugement rendu par défaut ne peut pas être limitée à ses seules dispositions

salariales intervenue le 11 juin 2007 et, de l'autre coté, que la même requête était parvenue au greffe du conseil le 16 août 2007, le conseil de prud'hommes s'est contredit et a ainsi entaché son jugement

bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel du jugement

confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 12 du même code et également méconnu l'étendue de ses pouvoirs en confirmant le jugement

de proximité a entaché son jugement d'un défaut de réponse à conclusions ; "2) alors qu'en se bornant à énoncer qu'il était suffisamment établi que François X... avait commis les faits qui lui étaient

; "alors que le délai d'appel des jugements rendus sur itératif défaut ne court à compter de la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure

par défaut, l'arrêt relève que les autorités algériennes ont précisé, par une note du procureur général près la cour d'Oran en date du 25 avril 2018, que les jugements par défaut rendus par le tribunal