la mise en oeuvre d'une clause de garantie d'actif que si cette dépréciation trouve sa cause dans un événement intervenu pendant la période couverte par la garantie ; que dans ses conclusions d'appel,

en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule

société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence de nature à justifier

d'une reconnaissance de dette de 200 000 euros , puis pour garantir un « prêt consenti » par le créancier pour un même montant et, dans une autre version, qu'elle avait été consentie pour garantir le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'assistance et d'information, et de justification de la base de calcul forfaitaire, lors de la procédure de contrôle. 6.

; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en la condamnant à garantir

la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié ; que M. et Mme X... ont fait assigner en garantie

le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice ; qu'en se bornant à déclarer qu'il existait toujours actuellement des risques de pression sur la victime, et que les garanties de représentation

d'assistance et d'information, et de justification de la base de calcul forfaitaire, lors de la procédure de contrôle. 5.

d'assistance et d'information, et de justification de la base de calcul forfaitaire, lors de la procédure de contrôle. 5.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, selon laquelle l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer, qu'une fausse attestation en justice

A... et la société Socae-Copreco font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1°/ que la garantie décennale ne s'applique, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1967

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'autorité publique algérienne a résilié les deux marchés "aux torts exclusifs de la CGSE", laquelle avait été déclarée, précédemment, en état de règlement judiciaire ; que la CGSE a recherché la garantie

de l'engagement) ni le comportement du garant, serait-il un professionnel, ne suffisent à justifier la qualification de garantie autonome d'un engagement dont l'objet consiste, par ailleurs, à payer ce

"de la caution solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants