son préjudice et sa réparation ; que, cependant, en l'état des textes, seul le conseil général a qualité pour décider d'une action en justice ; que le risque, dont font état les plaignants, que la majorité

Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X...

Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents

exclure tout membre de la société( ) » ; qu'il résultait de cette stipulation que si l'associé menacé d'exclusion pouvait prendre part au vote, sa voix n'était pas comptabilisée pour le calcul de la majorité

et, d'autre part, en ce qu'elle emporterait violation des dispositions du cahier des charges et des règles d'urbanisme applicables ; Que sur le moyen tiré d'un prétendu abus de majorité : les époux B.

de dix voix au moins n'a pas été obtenue ; que, lorsqu'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle est prononcée, la mention de la majorité qualifiée doit donc, à peine de nullité, figurer

prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'agressions sexuelles qu'il aurait commises sur sa soeur (avant et après les quinze ans de celle-ci) entre 1990 et le 19 août 1991, date de la majorité

mis en examen, de sorte que les règles de procédure pénale spéciales protectrices de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant la majorité

peut donc être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal en ce que le délit d'abandon de famille disparaît dès que l'enfant a atteint sa majorité

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les spécialités demandées est obsolète car une grande majorité

tentatives d'homicides volontaires ainsi que les arrestations, détentions ou séquestrations de personnes comme otages commises par Farid Y... le 15 mars 1991, la Cour et le jury ont prononcé, à la majorité

violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt pénal que la Cour et le jury ont condamné les deux accusés, à la majorité

suite d'une procédure irrégulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à viser la majorité

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne précise pas si la peine a été acquise à la majorité

consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité

déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était mineur à la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale référendaire, qu'il ne pouvait solliciter son inscription avant sa majorité

. ; qu'en conséquence, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur avait autorité sur la victime, la loi du 4 février 1995 faisant courir le délai de prescription à compter de la majorité de la victime

A... qui disposait à lui seul de la majorité des voix à l'assemblée générale n'avait pas obtenu, grâce à cette prépondérance, une décision profitable à lui seul mais contraire à l'intérêt collectif en

Le X..., étaient constitutives d'un abus de majorité commis par la société Gardy, et a en conséquence condamné celle-ci à payer à M.