.Mathieu, - C...Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 15 000 francs

des procédures fiscales; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le ministre des Finances soumet à la Commission des infractions fiscales

LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME (FIDH), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui a confirmé

; qu'à ce titre il ne peut prétendre que la soustraction frauduleuse à laquelle il reconnaît s'être livré la veille de sa démission concernait des documents strictement nécessaires à l'exercice de droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de poursuites en vertu du droit pénal de la partie requérante. 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

repris des premiers juges, qu'aux termes de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle où l'infraction est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 230 du Livre

, répondu au chef de conclusions prétendument omis, d'autre part, souverainement apprécié les faits de nature à lui permettre de déterminer le domicile réel du prévenu, a justifié sa décision ; D'où

du chapitre préliminaire et des chapitres I, II et III du titre III du Livre II du Code du travail, sanctionnées notamment par les dispositions de l'article L 263-2 du même Code, il incombe au chef d'entreprise

d'emploi et celles prévoyant les renonciation à certains droits conventionnels ne pouvaient être considérées comme un ensemble indivisible et interdépendant dans la mesure où les premières concernaient

dans le cadre d'une procédure où elle n'était pas partie, a exercé un contrôle effectif de la nécessité de procéder à ces visites, et doit, d'autre part, pouvoir effectuer un contrôle des faits et des

en premier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, où il est dûment constaté que la parole a été donnée tout d'abord à la prévenue, au préjudice des droits de la partie civile, qui s'est vue ainsi privée

ou à celle des libertés publiques ; que les textes applicables de plein droit dans les Tom sont dispensés de promulgation et de publication locales, les autres textes étant localement soumis à ces formalités

articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Mme A... en son rapport, Maître B..., avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Mme Escolano, avocat général, en ses réquisitions et Maître C... et

et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense et à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi tels qu'ils sont garantis par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'article L. 263-10 du Code du travail qu'est punissable le fait de la part de l'entrepreneur de na pas remettre au maître de l'ouvrage ou au coordonnateur de sécurité un PPSPS ; celui-ci doit, aux