forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° A 15-

Logistica de Decoratio, tout en relevant que ce mode d'opération est irrégulier, si ce n'est suspect ; qu'il a, sur ce point, précisé que dès le début, Dominique X... a toujours reconnu avoir altéré le nom

3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par avenants du 17 mars 2005, Germaine X... a modifié les noms

Y..., pris en son nom personnel, l'arrêt retient que la CRCAM du Var est recherchée non sur le terrain du droit cambiaire, mais sur celui de l'engagement de caution que dans ses écritures elle demande

A..., directeur de la société HELI AIR, qui fait état en juin 2006, alors que dans sa déclaration du 19 janvier 2004 aux services de gendarmerie il n' avait pu apporter aucune précision sur le nom des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

dernier au paiement de la somme de 152 449,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'un billet à ordre qui ne mentionne pas l'indication du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

. ; que ce dernier, après avoir rayé sur chacun des chèques le nom du bénéficiaire initial, y a substitué le sien et, après les avoir endossés, a fait présenter les chèques au paiement par sa propre banque

A... du fait de la modification de la clause bénéficiaire du contrat de 1995 ou de la souscription du contrat de 2008 » ; ALORS QUE la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Palmas Structor, dont le siège est

offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, elle ne prévoit pas la communication du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

désignés sur les titres ou des endossataires et qu'il doit contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte, puis constaté que tous les chèques avaient été émis

X... sans indication du bénéficiaire désigné et remis à M. Y... au bénéfice de l'assureur ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et dans l'intérêt des créanciers ; qu'en ne relevant pas d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Agralia en réparation du préjudice constitué par le non-remboursement

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10311 F Pourvoi