justifiée, alors « qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social et non à ce dernier, défendeur à l'opposition

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., M. Y... et M.

, l'acceptation n'étant cependant pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que l'arrêt, ayant constaté que le désistement

2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° V 22-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° W 23-18.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipbail, venant aux droits de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

[P] qui faisaient valoir que cet expert avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

seul le défendeur qui n'a ni comparu ni été appelé, peut former opposition, y compris lorsque la qualification de jugement par défaut est retenue au regard de la situation d'autres défendeurs ; qu'en

septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° A 23-12.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° V 22-16.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le Vinoux, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Libério A..., demeurant ..., 2 / Mme Agnès D..., domicilié société Schindler, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société

Le 19 août 2019, un nouvel appel a été formé en son nom par un défenseur syndical. 3.