doublement irrecevable" (arrêt attaqué, page 2, alinéas 2, 7 et 8) ; "alors, d'une part, qu'aucun délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie sans qu'elle en soit informée, la date de la notification

nécessaire à la préservation de la santé et la sécurité du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu, par motifs supposés adoptés, que le salarié produisait une notification

de base légale au regard des dispositions des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification

de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 ; qu'il s'ensuit que la notification régulière de la décision motivée de la commission de recours amiable à l'employeur

conseil d'administration de la Caisse est un simple avis non susceptible de recours, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une contestation afférente à la notification

X... qu'il était admis aux prestations à compter du 23 août 1993, procédait aux premiers versements au profit de ce dernier en septembre 1993 et lui adressait cependant une notification de décision annulant

unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 46 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 7 de ce décret ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Sur ce, Selon l'article 1009-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que, loin de comporter la notification d'une décision définitive, la lettre du

d'affiliation et des organismes de protection sociale dont ils relèvent ; qu'après que l'un des salariés ait comparu, un deuxième arrêt a maintenu la décision d'affiliation ; Sur la recevabilité des

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Nautide V à Barcarès en annulation de l'assemblée générale du 4 août 2001 et, subsidiairement, de la décision

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

qu'il résultait de ce silence un accord implicite permettant à la société de pratiquer l'abattement litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, c'est à condition de justifier d'une décision

l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer ; que n'ayant reçu à l'expiration de ce délai, soit le 19 mai 1982, aucune notification

PART QUE la notification des décisions de la commission de surendettement, au sens de l'article R. 331-8 du code de la consommation, s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire

travailleur indépendant de cotiser au régime de protection sociale dont il relève prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée, et ne dépend nullement de la notification

ordonné la mainlevée de l'arrêté interruptif de travaux (arrêt attaqué p. 3, alinéa 8, p. 4, alinéas 1, 2, 3) ; "1 ) alors qu'un permis de construire tacite ne peut être invoqué qu'en l'absence de notification

séjour, c'est bien dans le cadre de la garde à vue que cette audition au eu lieu ; que d'ailleurs la garde à vue a été levée à 09H15 le 18 octobre 2013 ; que c'est à cette date et cette heure que la notification