ordonné de se conformer sous astreinte par infraction constatée aux dispositions de l'arrêté préfectoral, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion

ordonné de se conformer sous astreinte par infraction constatée aux dispositions de l'arrêté préfectoral, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet du Var avait estimé que la notion

caractère pornographique ; qu'en retenant le contraire, au motif erroné qu'il n'appartiendrait pas aux juridictions d'instruction d'interpréter à la lumière des textes européens et internationaux la notion

comparables à celles qui déterminent le droit au versement d'une prestation compensatoire, droit qui est cohérent dans le système français avec la liquidation du régime matrimonial entre les époux, notion

H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait, d'une part, que l'employeur avait notifié son licenciement à M.

celle-ci constitue l'une des définitions du second critère ; qu'il est, d'autre part, en soi, significatif que la loi emploie un vocable qui ne correspond pas à une notion juridique répertoriée ; qu'il

clairs et précis de la police au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de le prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination

qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion

résiliation à la demande du preneur, ce dernier devrait verser le montant de la "valeur financière résiduelle du contrat" à la date de la résiliation ; que les parties s'opposaient sur la définition de la notion

"d'effectif", le législateur a clairement opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié alors que la notion d'effectif est définie aux articles L.1111-2 et L.1111

: 1) que, dans sa demande de mise en liberté, Joseph X... avait demandé, d'une part, à être extrait, d'autre part, "la désignation d'un avocat commis d'office" ; 2) que le procureur général a notifié

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue, prise le 2 avril 1999 à 17 heures 50, à l'encontre de Softi X..., à qui les droits de l'article 63-1 du Code de procédure pénale n'ont été notifiés

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le procureur général ait notifié

applicable au salarié licencié après cinquante cinq ans qui désire obtenir le versement de la retraite complémentaire prévue par l'accord du 1er janvier 1985 ne s'applique pas au salarié qui s'est vu notifier

Le 9 octobre 2019, Mme [W] a, de nouveau, déposé ses conclusions d'appelante au greffe et les a notifiées à la caisse, alors constituée. 4.

que « l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier