cas bien avant 1994, d'indices graves et concordants à l'encontre de Louis B... d'avoir commis les faits supposés, la Chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes

"; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des écoutes téléphoniques régulièrement soulevée par Jacques Y..., l'arrêt attaqué se prononce notamment par les motifs repris au moyen; Attendu

du premier procès, même complétée par des témoins sollicités par la défense mais non encore entendus lors du procès en appel ; 4°/ qu'en tout état de cause, la cour ne peut se référer à la procédure

X... et, sur le fond, l'a rejetée, et en ce que l'arrêt n° 406 du 9 octobre 2014 a déclaré irrecevable sa requête en nullité fondée sur la méconnaissance de l'exigence d'impartialité ; aux motifs que

Night, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les prévenus ont soulevé la nullité de la perquisition diligentée dans les locaux des sociétés dirigées par Marcel D..., en exposant

fondée sur l'article 47 du Livre des procédures fiscales soulevée par Alain X... ; "alors que porte atteinte aux droits de la défense, l'absence de tout débat oral et contradictoire, pendant le contrôle

la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à tout moment, et au plus tard quatre jours ouvrables avant la présente audition, est présente auprès de son client au centre pénitentiaire

de l'arrêt attaqué que Roger H... ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception reprise au moyen; Que, dès lors, celui-ci, irrecevable comme nouveau en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le délai écoulé entre le début du contrôle douanier et le placement en retenue douanière était excessif, l'arrêt attaqué relève que, avant ce placement en

soulevées par les prévenus ; "aux motifs que l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales dispose que les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales, prévues à l'article 1741 du

de l'article 174 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement dudit article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent

cas cette erreur matérielle qui est corrigée par la date même de la plainte et de son dépôt, ne porte aucun préjudice au prévenu qui a pu régulièrement se défendre dès la première de ses auditions ; (

non par celle d'une requête en nullité ; que c'est donc à bon droit que les parties l'ont utilisée ; qu'elles reprochent au juge d'instruction de n'avoir rendu qu'une seule ordonnance pour refuser

déjà répondu par un arrêt du 21 juin 1994 et qui ne saurait donc donner lieu à une nouvelle décision ni nourrir une exception de nullité - également soulevée - de cet unique chef dans le mémoire; "

2015, par suite du désistement d'action du bâtonnier qui ne s'est pas présenté à cette audience prévue devant la cour d'appel de Paris pour évoquer le fond, la cour d'appel de Versailles a méconnu le

soulevée, mais en admettant néanmoins que des poursuites, fondée partie sur des pièces non versées aux débats, aient pu être engagées à l'encontre de Rolf Y..., la Cour, non seulement a violé l' article

la nullité de la citation directe en faisant référence à une "habile manoeuvre du prévenu" qui ne s'était pas présenté, ni fait représenter à l'audience de consignation du 29 mai 2015, alors que la citation

avant toute défense au fond ; que ne constitue ni une exception de nullité ni un moyen de fond une question prioritaire de constitutionnalité qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative

juges du fond la nullité de la saisine de la Commission des infractions fiscales et donc des poursuites, en soutenant que cette saisine émanait du ministre délégué au budget et non du ministre chargé des

, la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter toute autorité de chose jugée quant au montant des dépenses électorales réalisées ; 5°) alors qu'en application du principe ne bis in idem prévu par