réaliser une expertise graphologique.. " alors que : La légalisation ne consiste pas en la seule vérification de la signature de l'auteur de l'acte mais de la qualité et de la signature de l'officier

dommages et intérêts, l'arrêt retient que, dans ses conclusions, elle accuse la société [T] et [K] d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction, imputant ainsi à des officiers

n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ; "alors que, d'autre part, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les officiers

et 27, celles-ci sont prises en charge en ce qui concerne les huissiers de justice, par la chambre départementale et que les sommes payées en application de l'alinéa 1er donnent lieu à recours sur l'officier

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de violences volontaires sur officier

actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; Des indemnités des témoins ; La rémunération des techniciens ; Les débours tarifés ; Les émoluments des officiers

acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque plutôt qu'intrinsèque et sur l'insuffisance théorique de la garantie intrinsèque, ni même sur la viabilité économique du projet ; que le notaire est un officier

ministériels.

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 720 du Code de Procédure Civile, les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers public ou ministériels dont le

syndicat des copropriétaires de La Cravache ce qu'il a perçu au-delà de ce montant ; 1° ALORS QUE le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier

public ou ministériel ; que ces contraventions, ces infractions ou ces faits peuvent se rapporter aussi bien à la vie professionnelle qu'à la vie privée de l'officier public ou ministériel ; que la citation

Selon ces textes, le juge statue sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, suivant

d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 6°/ que le notaire, officier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me Jean Pierre X... a commis, dans l'exercice de ses fonctions d'officier public et ministériel associé au sein de la SCP X...– Y..., des faits contraires

: Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que si tout officier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public, les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels » ; - l'article L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme « l'ensemble des documents définis à l'article

acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque plutôt qu'intrinsèque et sur l'insuffisance théorique de la garantie intrinsèque, ni même sur la viabilité économique du projet ; que le notaire est un officier

n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, M.

d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS 3°) QUE l'administrateur, qui remplace dans ses fonctions l'officier