l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique par prescription; "aux motifs que le délit d'escroquerie est consommé par la remise des fonds, laquelle est intervenue en octobre 1989; que

Karim A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de faux en écriture publique, alors : « 1°/ que la fabrication d'un document, forgé pour servir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Par arrêt n° 1 du 18 mars 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée. Cette décision fait l'objet du pourvoi n° U 21-82.280. 5.

Par arrêt n° 2 du 18 mars 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée. Cette décision fait l'objet du pourvoi n° V 21-82.281. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2021), statuant sur déféré, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 17 décembre 2019 par laquelle le juge des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence a prolongé la détention provisoire de M.

X... contre l'arrêt n 31 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441

vie sociale de la société Faldis et a condamné les consorts Z... et la société Faldis à poursuivre sous astreinte les contrats et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance

Par arrêt en date du 30 décembre 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance contestée. 9.

Stéphane Z... et a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que, sur la régularité de la détention, que l'ordonnance du juge des libertés de la détention disant

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 9 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du

de référé du 17 juin 1987 a dit que la clause résolutoire n'était pas acquise ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré Mme A... recevable en son appel de l'ordonnance

Y... pour cette parcelle ; qu'après expertise, le même Tribunal a fixé la créance de ces derniers envers la SCI, en liquidation judiciaire ; que les consorts Y... ont saisi le juge de l'expropriation

qu'il confirme et des pièces de la procédure que, mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, le 2 novembre 2016, M.

consommé en France du cannabis et de l'alcool ; qu'elle confirme avoir bu et fumé de l'herbe, de la marijuana et de l'ecstasy (MDMA) pendant son séjour au Canada ; que Mme C... n'a pas été entendue, en