rendue par le juge des libertés et de la détention, sans vérifier, comme il y était invité, si le juge des libertés et de la détention avait bien examiné les pièces soumises au soutien de la requête –

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Verspieren, dont le siège est [...]                                        , contre l'ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2015 par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 novembre 2010 et 3 mars 2011), que M.

du contradictoire, que l'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête

d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, que pour constituer un recours effectif, la faculté laissée à l'intéressé de contester la régularité de l'ordonnance sur requête d'autorisation

Anne-Marie, épouse F..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1986 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant à Epinal, au profit de

suivant, les policiers ont rendu compte de la réception des traductions qu'ils ont annexées à la procédure (0758 et s.) ; que la référence faite dans ce procès-verbal d'annexe à la réquisition adressée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Y..., actionnaires de la société X... ; que le délégué du premier président avait antérieurement rejeté, par ordonnance du 17 février 2011, la demande de l'ADAM tendant à obtenir la communication du dossier

B Pourvoi n° Y 16-17.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé (Douai, 30 mars 1995), que la société Marine Atlantic (société Atlantic), propriétaire

A... est intervenu volontairement à l'instance ; que par ordonnance sur requête du 12 novembre 2008, il a été mis fin à la mission de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [AI], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [B], exerçant la profession de médecin généraliste, et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, M. [O] et M.