en défense dans une instance en paiement des dettes sociales dirigée contre lui par le mandataire-liquidateur ; qu'en rejetant dès lors l'exception soulevée par M.

Y..., représentant des créanciers de ces mêmes personnes morales, ont assigné les époux Z... en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer leur faillite personnelle ; que par jugement du 4 avril

X..., président du conseil d'administration de la société, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en paiement d'une partie des dettes sociales ; que le tribunal, ayant accueilli

étant la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés était identique à celui de la société civile immobilière (SCI

alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt préparatoire partiellement confirmatif auquel il se réfère, qu'après la mise en liquidation des biens de la société

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société

QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SAUF AU TRIBUNAL A SE SAISIR D'OFFICE, L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 100 DE LA LOI PRECITEE, QUI NE CONSTITUE QUE LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement

"SPECIALISTE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ET DU BATIMENT" (SMIB) A CERTAINS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT

X..., gérant de la société jusqu'au 30 septembre 1992, à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs et a prononcé contre lui une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir

a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

GERANT DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU REGLEMENT DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LE PREMIER DEFENDEUR

X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1984) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT

X... et Mme Y..., gérants de la société à responsabilité limitée Sud-Manche, mise en liquidation des biens, ont été assignés par le syndic en paiement des dettes sociales ; qu'ils ont à leur tour assigné

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Sadep, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance en paiement des dettes sociales dirigée contre les époux

Y... et X... personnellement, l'arrêt retient que les associés d'une société civile ne sont tenus, selon l'article 1858 du Code civil, au paiement des dettes sociales qu'à condition que la personne morale

sociaux, à payer à la Compagnie générale de chauffe (C.G.C.) la créance de celle-ci sur la société immobilière, en état de liquidation des biens, alors, selon le moyen, " que l'article L. 211-2 du Code