de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie de

de commerce et d'industrie France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la chambre

la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Brest, les conclusions de M.

ferries France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M.

dénommée Sogedis voyages), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie

ferries France, anciennement dénommée SOGEDIS Voyages, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M.

Ferries France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M.

Hôtel de ville, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ de la Chambre de commerce et d'industrie (

Gauzès, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Melun, les conclusions de M.

de commerce et d'industrie de l'Essonne à la Faculté des métiers de l'Essonne, au motif erroné que Mme X... aurait eu la qualité de salariée de droit privé liée à la Chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie de l'Aube ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

de Commerce et d'Industrie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

de Commerce et d'Industrie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais

arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AVIGNON ET DU VAUCLUSE, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie

Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M.

communauté même s'il provient de l'industrie personnelle de l'un des époux ; que le fonds de commerce de pharmacie créé par Mme Monique X... a été ouvert le 29 mai 1961, suivant déclaration faite par

l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et de l'industrie, établissement public