GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

sur le fondement contractuel invoqué par la MAF et Monsieur X... ainsi qu'il a été dit à bon droit par les premiers juges ; II s'en suit que les actions de la MAF et de Monsieur X... dirigées contre

des causes du jugement du 16 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action n'est pas prescrite

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que pour juger que l'action en paiement n'était pas prescrite, l'arrêt retient qu'en matière de prêts

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du

soutient qu'elle ne forme pas une demande en paiement mais une action en distribution du prix qui n'est absolument pas prescrite ; qu'elle soutient que tant que la procédure diligentée par Mme C... en

de dommages et intérêts égaux au montant des échéances non prises en charge ; que, l'arrêt attaqué a déclaré leurs actions irrecevables comme prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 8.

l'action en paiement de la banque relative aux prêts, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription se situe le jour du premier incident de paiement non régularisé ; Qu'en statuant

sur préavis doit être analysée, non comme une demande initiale de paiement d'une créance salariale, laquelle serait effectivement prescrite mais comme la simple conséquence de la demande de requalification

biennale de son action en paiement, fait valoir en appel et devant la Cour de cassation que ce délai a été interrompu et soutient ensuite pour la première fois devant la cour de renvoi que son action

-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement d'honoraires diligentée par Me C...

Pour déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action en paiement introduite par la banque le 14 février 2022, l'arrêt, après avoir d'abord énoncé que le point de départ du délai de prescription de

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en recouvrement forcé engagée par la CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE au moyen du commandement de payer valant saisie

de l'alinéa 1, la décision définitive jusqu'à laquelle la prescription de l'action en recouvrement est suspendue en raison du sursis au paiement accordé s'entend de la décision mettant définitivement un

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle