déféré " déclarant Lucien et Nathalie Z... coupables des infractions imputées à chacun d'eux ", la cour d'appel a statué par contradiction de motifs " ; Attendu que les demandeurs ne sauraient invoquer

police judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale, qu'à condition que ces derniers justifient de l'existence d'une situation d'urgence, caractérisée par un risque imminent de dépérissement des preuves

proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du

de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. et Mme X...

par le prévenu, il ne peut davantage être soutenu que l'atteinte aux droits d'autrui ne pourrait exister au motif que Bernard Y... n'avait aucun droit sur la créance ; certes il apparaît vraisemblable

l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée ; qu'ainsi la cour d'appel

anonyme, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'article 74-2, alinéa 1er, indique que si l'officier de police judiciaire peut procéder aux actes prévus par les articles

(dite 85 22), passible de droits de douane au taux de 4 %, et des boîtiers "desktop" déclarés sous la position tarifaire [...], exempte de droits de douane ; qu'après notification d'un avis de mise en

C..., avait conservé des droits sur ces biens, et que les bouteilles se trouvaient pourtant bien chez M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 122-5, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de

devant elle, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 9°/ que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être prévue par la

termes de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil, le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment

. l'avait contacté pour la mise en place d'un système de cryptage, de même qu'il avait contacté un nommé M... pour qu'il écrive la lettre d'allégeance sollicitée par Gilles I... ; si Boualem Y... a indiqué

E... et le ministère public ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10

Eric Dior, 9 / de Mme Andrée Mazzolin, tous domiciliés 2, rue Christine, 75006 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

à l'exercice de la profession de transporteur n'emportait pas délégation de pouvoirs de plein droit, en faveur de Didier Y..., en matière de transport, au lieu de rechercher, au vu des éléments invoqués