pour faire interroger un témoin dont trois dépositions ont été lues sans avoir pu être soumises au débat oral" ; Attendu qu'en l'absence d'un témoin, le président de la cour d'assises a ordonné qu'il

contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; or, en l'espèce, X... se contente d'allégations vagues qui ne rapportent pas la preuve contraire de l'infraction constatée ; la preuve

contraire de ces constatations a été rapportée par écrit ou par témoins conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour retenir tout à la fois que le

peut être rapportée par écrit ou par témoin; "alors que les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements; qu'en l'espèce, en affirmant qu'en application de l'article

X... que les termes de l écrit outrageant parviennent à Olivier X..., lequel en a eu effectivement connaissance de cette manière ; que la cour d appel ne pouvait donc écarter des débats ce moyen de preuve

X..., qui ne remet pas l'original qu'il a reçu ne prouve pas que la mention dont il fait état figure bien sur le reçu ; qu'en faisant profiter le salarié du doute, la cour d'appel a omis les articles 9

prévenu, que Michel X... travaillait avec une certaine lenteur et faisait des erreurs ; que le document daté du 29 avril 2000 rédigé par Michel X... lui-même est unilatéral et ne saurait constituer une preuve

contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoin, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer que le seul témoignage de la passagère du véhicule n'était pas valable sans expliquer les

aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

professeurs, collègues d'Henri X..., relatent que leurs élèves, pendant plusieurs années, leur ont rapporté les propos grossiers tenus par celui-ci à l'adresse d'autres professeurs ; que de même, le témoin

d'un élément essentiel du contrat ne peut être rapportée que par écrit ; que la renonciation à se prévaloir de cette règle ne peut se déduire de la seule absence de rédaction d'un écrit constatant le

connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

pas satisfait" ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme Hologne, substitut du procureur général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu

qui relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'ils ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu'à seule fin d'éclairer

B..., sous-directeur, et Sandrine X..., caissière, ont notamment écrit : ""Lors de la fermeture de la caisse, la caissière ayant deux billets de 20 francs dans la main, n'a pas eu la possibilité de

droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

15 mars 1995, la cour de Douai n'a pas constaté d'office l'extinction de l'action publique ; "alors que sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

qu'il avait dû y avoir erreur sur le véhicule ; qu'aux termes de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font preuve

du détournement de ce cartel n'était pas rapportée ; "alors, d'une part, que, en droit pénal, la preuve est libre et peut résulter d'écrits émanant du prévenu ; que, dans ses conclusions d'appel (p