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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310460
19 décembre 2019
W... n'ont eux-mêmes acquis une parcelle ne comportant qu'un seul garage ; qu'ils ne sont donc pas fondés à contester cette possession trentenaire au seul motif d'une antériorité commune des titres de
ECLI:FR:CCASS:2010:C300677
26 mai 2010
soit l'effectivité de la prise de possession, il ne saurait être reproché à ARCADES AUTOMOBILES d'avoir libéré l'emprise à ce moment là, puisqu'elle était désormais sans droit à s'opposer à la prise de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200180
9 février 2017
en charge de celle-ci, une déclaration d'accident du travail ; que par décision du 20 juin 2012, prise après un délai complémentaire d'instruction, la caisse a refusé la prise en charge de l
ECLI:FR:CCASS:2017:C300748
22 juin 2017
X..., qui n'a jamais pris possession des terres affermées et qui ne démontre pas qu'il en a été empêché par la D...
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508
23 octobre 2019
en compte d'une prime de performance, de la participation, de l'intéressement et la valorisation de la voiture de fonction mise à disposition quelque mois avant le licenciement ; que la société NIKE explique
cr
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
sur une demande de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
IL RESULTE DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET QUE LE JUGE DECIDE D'APRES SON INTIME CONVICTION FONDEE SUR DES PREUVES APPORTEES
ECLI:FR:CCASS:2012:C301341
6 novembre 2012
sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE la réception d'un ouvrage peut être tacite et résulter de la prise de possession des lieux jointe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101017
26 octobre 2011
Les appelants se prévalent à plusieurs reprises de la possession d'état.
6079a8b09ba5988459c4e7e4
12 mai 1970
DATE DU 29 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS
ECLI:FR:CCASS:2012:C100490
4 mai 2012
en compte que ceci ne saurait constituer une faute ; que concernant la prise en compte de la suspicion de macrosomie pendant la phase d'accouchement, et notamment lors de l'apparition des décélérations
ECLI:FR:CCASS:2019:C310428
12 décembre 2019
comme une évidence, mais sans le prouver, que les désordres évoqués dans ce rapport étaient préexistants à leur arrivée et accusent même, sans davantage d'arguments, le bailleur d'avoir dissimulé, au prix
ECLI:FR:CCASS:2011:C100690
23 juin 2011
avec travaux allant du studio au quatre pièces dans les 15e ou 16e arrondissements de Paris " pour un prix maximum de 300 000 euros, la commission d'agence étant fixée à 10 % du prix de vente, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2011:C100592
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01279
31 mai 2011
X... avait pu quitter le site de Vélizy en possession de pièces de la société PSA Peugeot Citroën muni d'un bon de sortie mentionnant « pièces d'atelier », le transport de matériel étant " autorisé dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C200824
14 juin 2018
introduit de nuit dans ledit véhicule, s'en était emparé avant d'y mettre intentionnellement le feu, peu important le mode opératoire suivant lequel il était parvenu à le démarrer, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2016:C201312
8 septembre 2016
Tous bruits ou tapages nocturnes, de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu à l'intérieur des appartements, troublant la tranquillité des habitants, sont formellement interdits.
ENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Maryse LE Y
6137263ecd5801467742410d
7 juin 2006
qu'elle avait fait renouveler courant 1996 et 1997 avant d'en obtenir l'encaissement courant 1999 ; que le juge d'instruction a prononcé non-lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2019:C300671
11 juillet 2019
de possession possible de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage ; que l'absence de prise de possession des lieux ne suffit donc pas à écarter la réception tacite lorsqu'il s'agit de la réception partielle
ECLI:FR:CCASS:2015:C101104
14 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-3 et L. 312-16 du code de la consommation ;
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