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2 276 résultats pour « prise de possession de quelques appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310460

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

W... n'ont eux-mêmes acquis une parcelle ne comportant qu'un seul garage ; qu'ils ne sont donc pas fondés à contester cette possession trentenaire au seul motif d'une antériorité commune des titres de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300677

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

soit l'effectivité de la prise de possession, il ne saurait être reproché à ARCADES AUTOMOBILES d'avoir libéré l'emprise à ce moment là, puisqu'elle était désormais sans droit à s'opposer à la prise de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

en charge de celle-ci, une déclaration d'accident du travail ; que par décision du 20 juin 2012, prise après un délai complémentaire d'instruction, la caisse a refusé la prise en charge de l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300748

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X..., qui n'a jamais pris possession des terres affermées et qui ne démontre pas qu'il en a été empêché par la D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

en compte d'une prime de performance, de la participation, de l'intéressement et la valorisation de la voiture de fonction mise à disposition quelque mois avant le licenciement ; que la société NIKE explique

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

sur une demande de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe3

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

IL RESULTE DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET QUE LE JUGE DECIDE D'APRES SON INTIME CONVICTION FONDEE SUR DES PREUVES APPORTEES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301341

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE la réception d'un ouvrage peut être tacite et résulter de la prise de possession des lieux jointe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101017

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Les appelants se prévalent à plusieurs reprises de la possession d'état.

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e4

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

DATE DU 29 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100490

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

en compte que ceci ne saurait constituer une faute ; que concernant la prise en compte de la suspicion de macrosomie pendant la phase d'accouchement, et notamment lors de l'apparition des décélérations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310428

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

comme une évidence, mais sans le prouver, que les désordres évoqués dans ce rapport étaient préexistants à leur arrivée et accusent même, sans davantage d'arguments, le bailleur d'avoir dissimulé, au prix

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100690

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

avec travaux allant du studio au quatre pièces dans les 15e ou 16e arrondissements de Paris " pour un prix maximum de 300 000 euros, la commission d'agence étant fixée à 10 % du prix de vente, d'autre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100592

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01279

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... avait pu quitter le site de Vélizy en possession de pièces de la société PSA Peugeot Citroën muni d'un bon de sortie mentionnant « pièces d'atelier », le transport de matériel étant " autorisé dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200824

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

introduit de nuit dans ledit véhicule, s'en était emparé avant d'y mettre intentionnellement le feu, peu important le mode opératoire suivant lequel il était parvenu à le démarrer, la cour d'appel a privé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201312

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Tous bruits ou tapages nocturnes, de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu à l'intérieur des appartements, troublant la tranquillité des habitants, sont formellement interdits.

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CC

cr

ENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Maryse LE Y

6137263ecd5801467742410d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

qu'elle avait fait renouveler courant 1996 et 1997 avant d'en obtenir l'encaissement courant 1999 ; que le juge d'instruction a prononcé non-lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300671

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de possession possible de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage ; que l'absence de prise de possession des lieux ne suffit donc pas à écarter la réception tacite lorsqu'il s'agit de la réception partielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101104

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-3 et L. 312-16 du code de la consommation ;

Source officielle

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