de l'infraction de publication de comptes inexacts reprochés à MM.

dans le délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente et en paiement

L... expose que, s'il n'a effectivement pas sollicité d'autorisation d'urbanisme pour effectuer les travaux exposés plus haut, il s'était adressé à l'ancien maire de M..., M.

de faits distincts, la publicité mensongère procédant de la seule exposition à la vue du public et de son information, alors que la tromperie suppose une transaction tentée ou conclue ; "alors qu'un

chefs d'injure publique à raison de l'origine et de faux en écriture privée, alors : « 2°/ que le caractère public d'un propos injurieux s'apprécie au regard des conditions légales d'une telle publicité

X... des dommages-intérêts au titre de la perte subie sur la vente de l'électricité produite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de

préexistait à son achat sans même constater que le prix de vente prenait bien en considération l'existence de cette servitude, seule circonstance susceptible d'exclure l'existence du préjudice tiré de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen, pris en ses première et troisième branches, réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... a effectivement informé la cour de la situation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

2007 le nouveau PLU de la commune ; - prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis courant 2007 et jusqu'en 2010 relative à la

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

pour les contraventions aux règles de la publicité des prix, a condamné le prévenu du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende