par le maire en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail", et ce sans aucune restriction quant à l'application des règles ensuite édictées par le protocole d'accord au bénéfice

, avait entendu ne céder à la société Immo Vauban que la créance résultant du protocole et non celle résultant du jugement de 1985, enfin que le cessionnaire n'étant pas partie au protocole, ne pourrait

la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et de la renvoyer à négocier le protocole d'accord préélectoral en

Y..., délégué syndical, ayant alors demandé sa réintégration, un protocole d'accord est intervenu le 29 février 1984 signé par la société d'une part et trois délégués syndicaux, dont M.

[J], sur le fondement de l'article 2033, devenu 2310 du code civil, pour obtenir le remboursement de la moitié des sommes payées à la Caisse en application du protocole ; Sur le premier moyen : Attendu

du protocole quadripartite, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Ciutad, si l'inexécution de ce protocole par le cabinet JNEC ne justifiait pas sa résolution

Dans le cas où le mandat des délégués du personnel n'est pas encore échu au moment de l'entrée en application de la loi, et si le protocole d'accord préélectoral a été discuté voire signé, les termes de

Par courriel du même jour la société a répondu au syndicat qu'en application de l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral, le nombre de représentants était de un ou deux par organisation syndicale

En cours d'instance, elle a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel.

X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes

préélectoral, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus

X... et Z... avaient soutenu que tant le protocole de cession d'actions que l'additif à ce protocole ne traitaient en aucun cas de la SAPLO mais du groupe ; qu'ainsi, le protocole de cession d'actions

le moyen, d'une part, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application

1997 en qualité de responsable d'exploitation au service informatique, niveau 4, et est devenu responsable d'une unité informatique en décembre 1997 ; que les salariés ont demandé à l'employeur l'application

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 20 février 1991), qu'en application d'un protocole

en application de ce protocole, au maintien des échelons attribués lors de l'obtention du diplôme du Cours des cadres même en cas de promotion ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Clinique du Morvan a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole