l'issue de ce stage, la salariée a obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'aide-soignante et a repris son poste au comité de Nexon ; qu'en faisant valoir qu'elle n'avait perçu aucune rémunération

X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect de l'égalité de rémunération

de l'article 475 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches

X... était bien fondé à revendiquer la rémunération attachée à la fonction de médecin adjoint spécialisé, alors, selon le moyen : 1 / que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

de la débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération

a violé le principe d'égalité de traitement en matière de salaire ; 2°/ que pour apprécier si des salariés sont placés dans une situation identique et doivent percevoir le même niveau de rémunération

grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... était liée par un contrat de travail dès le 18 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a constaté ni l'existence d'un accord des parties sur la tâche

X fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient

Y... son attitude consistant à remettre en cause son autorité de bâtonnier et à faire obstruction à ses instructions, sa défaillance voire son refus à exécuter diverses tâches relevant de ses missions,

De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.

dernier centre en septembre 1995 ; qu'il a refusé le reclassement qui lui a été proposé, à la suite de la fusion, dans un poste de médecin chef de centre avec modification de son classement et de sa rémunération

départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si une période d'astreinte ne constitue pas en elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches

travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches

travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches

par le refus des salariés a un caractère économique ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la salariée pupitreuse ayant repris certaines des tâches

Z..., gérant de la société Lidl, a abordé le problème du contrat forfaitaire de 41 heures des agents de maîtrise sans aucunement reconnaître que ceux-ci ne pouvaient accomplir les tâches énumérées au descriptif

de propreté et services associés ; qu'en se fondant au contraire, pour retenir que la disparité de traitement était justifiée de façon objective et pertinente, sur une analyse comparée des missions, tâches