matière de police administrative, a déclaré ces derniers coupables d'homicide involontaire, et, en répression, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et aux réparations

X... exerçait l'activité de mécanicien auto pour le compte de la société Mauffrey lorsqu'il a été victime de l'accident de la circulation dont M.

X..., qui s'estimait fondé à en déduire qu'ils avaient été réparés, n'avait pas cherché à le vérifier en demandant les factures de réparation, alors qu'il ne pouvait ignorer par ailleurs que le véhicule

fait l'objet d'une convention entre la sucrerie elle-même et l'agriculteur concerné ; qu'au surplus, Maurice X... ne pouvait non plus ignorer que la réalisation du chantier exigeait le passage des véhicules

victime d'un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.

des frais à engager mais aussi de la valeur vénale du véhicule, n'aurait pas dû, après le premier accident, préconiser une remise en état et, d'autre part, que les réparations effectuées par le garage

S'EN DEFAIRE ET RECLAMER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'UN VEHICULE NEUF ET LE VEHICULE REPARE ET REVENDU ; "ALORS QUE SEUL LE PREJUDICE DIRECT PEUT ETRE REPARE, TOUTE REPARATION DU MEME PREJUDICE SOUS

découvert, en octobre 2004, que le véhicule avait été gravement accidenté et était impropre à son usage, ayant été réparé de façon non conforme aux règles de l'art ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir

A l'intérieur du contingent, les heures supplémentaire effectuées au-delà de 45 heures par semaine (41 h + 4) donnent lieu à repos compensateur à 50 % Au-delà du contingent les heures supplémentaires (

, n'avaient pas été formulées sous le coup de l'émotion, se sont révélées être en tous points conformes aux modalités effectives de fonctionnement de la société Petitjean et aux conditions d'organisation

l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... et Jacques A... coupables d'homicide involontaire dans le cadre du travail et les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis outre diverses réparations

la visite de tous les véhicules à dédouaner, quels qu'ils soient, et de contrôler individuellement la concordance entre la déclaration du véhicule basée sur une facture et chaque véhicule présenté, privant

qui aurait pu déterminer exactement les réparations à effectuer ; que, dès lors, les Etablissements Haristoy ont de leur propre chef procédé aux réparations en décidant de conserver ce véhicule dans leur

procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant à statuer sur la réparation

; " que Y..., qui a livré le véhicule à la partie civile, a affirmé qu'une facture lui avait été remise, lors de la livraison, portant mention de l'accident et de la garantie de réparation et qu'en

X... qu'il appartient de rapporter la preuve du lien de causalité ; que, dès lors que les premiers intervenants sur le véhicule pour effectuer des réparations immédiates le jour de l'accident ou vérifier

chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles de sécurité, et, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 francs et aux réparations

et renvoyé l'avis de réparation du véhicule en date du 25 octobre 2011 (Référence Dossier 2011001706) à son assureur MMA, qu'il a indiqué le lieu exact de mise en réparation de son véhicule ; qu'il a

C..., conducteur d'un véhicule, a percuté avec celui-ci l'arrière d'une voiture se trouvant à l'arrêt et conduite par M. B...

Y..., a été endommagé accidentellement, puis réparé par le garage Snavi à la demande de M. Y..., qui n'a pu le récupérer, faute d'être en mesure de payer le prix des réparations ; que M.