réseau image ; que la société SMDT, en liquidation judiciaire, et la société Pharmimage ont cessé de fournir les prestations aux pharmaciens qui ont interrompu le règlement des loyers de crédit-bail, puis

X..., auprès de l'Union des assurances de Paris ; que les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean

et paiements de loyers, effectués par celle-ci, pour un montant cumulé de plus de 6 000 000 francs depuis 1984, ont été dépourvus de toute contrepartie jusqu'à la liquidation judiciaire de ladite société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières de Sainte-Marthe, société anonyme

Z... et A... et prévoyant notamment que ce dernier serait, en tant qu'agent commercial, chargé de la commercialisation des produits de la société Accim et que celle-ci lui rembourserait une somme de 40

Martin, manager de la société Cybex et commercial de la SARL Epsilon, MM.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Impressions en continu (LIC

créance puis a mis en demeure la SADIAV, la Société générale et la société Etoile commerciale d'exécuter leurs engagements de garantie ; que la Société générale et la société Etoile commerciale ont mis

de Metz (chambre civile), au profit de la société Finapar, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et la même cause ; "que "l'action indemnitaire exercée par le liquidateur judiciaire de la société Manu

dont ils n'étaient pas les cessionnaires ; que les consorts Y... ont également créé une nouvelle société dénommée Télé ménager service, ayant le même objet social que la société Radio télé ménager Y..

ouverte le 17 février précédent; que le ministère public fait observer que le prévenu a disposé du véhicule, objet du mandat, au-delà des termes de celui-ci et que la procédure de règlement judiciaire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 octobre 2001), que la société

de livraison signé par la société Jet Sea, la société Unimat a réglé le prix du navire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Jet Sea, il s'est avéré que le navire, objet du contrat

Jean X..., nommé en remplacement de la société MJ-Lex, domicilié [...]                                                 , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jonction 3B, 2°/ la

FDA International au règlement de 1 350 000 francs qu'elle a effectué au profit de la société Avantages Productions ; "alors que d'autre part, les circonstances que le mandataire liquidateur n'ait

de l'avion, la société allemande Doric, le constructeur, la société française Airbus et son fournisseur, la société française Artus, devant le tribunal de grande instance d'Angers, lieu du siège social

CICA ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, le tribunal a prononcé à l'encontre de M.