notre société, ou ayant des intérêts dans des entreprises concurrentes.

Y..., n'ayant pas signé de clause de non-concurrence, ne peut se voir reprocher le fait d'avoir intégré une société susceptible d'entrer en concurrence sur les appels d'offres de marchés publics avec son

des entreprises concurrentes dont notamment la société THOMAS & DANIZAN.

G... qui quittait la Suisse avec le souhait de revenir sur les marchés financiers à Paris et qui était entré au service de la société Kepler Capital Markets dès le mois de juin 2008 ; que M.

déterminants ; que, parmi ces facteurs, figurent notamment, outre la part plus ou moins élevée détenue sur le marché en cause, l'existence d'entraves à l'entrée ou à l'expansion de concurrents ; que si

Y..., l'inopposabilité de la clause de non-concurrence conclue entre lui et la CRCAM de Toulouse 31, quand elle constatait que le salarié avait été effectivement embauché par la société concurrente, la

de celle de son employeur, sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés avec lesquels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée

de créer une société concurrente et d'embaucher quatre salariés démissionnaires de la première société également non liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, même si deux d'entre eux se

concurrente et même démarcher des clients au profit de l'entreprise concurrente en voie de création à la condition de ne pas se livrer à des manoeuvres déloyales caractérisées de nature à entraîner la

, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était pas interdite par une clause contractuelle et n'a pas été accompagnée

avait augmenté de 9,03 % et 1,15 % ; qu'elle considère que son chiffre d'affaires aurait dû suivre l'évolution du chiffre d'affaires de ses concurrents et qu'elle en conclut que

de son employeur et d'un autre fournisseur en vue de connaître leur intérêt pour l'approvisionner dans l'activité concurrente qu'il envisage de créer n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite

Il y a lieu de faire droit à cette demande » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

de la concurrence déloyale.

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, de l'article 24 de la loi 2000-321 du

entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même

, fût-ce au sein d'une structure concurrente, le salarié ne pouvant se voir reprocher d'exploiter les compétences qu'il a acquises et toute entreprise pouvant profiter du savoir-faire ainsi acquis dans

volonté manifeste des sociétés JCD de désorganiser la société Cegil, par suite de ces tentatives », cependant que, pour caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale, il n'est nul besoin de

, des ses relations professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner, même ultérieurement, ces clients au profit de son futur employeur, société concurrente

clients ont d'ailleurs confirmé leur « volonté de quitter la société Comptarmor au moyen de lettres qui ne présentent pas de similitudes rédactionnelles entre elles (pièces de la demanderesse n° 52