à ses obligations contractuelles justifiant que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail et qu'il en impute la responsabilité à l'employeur ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition. 6.

n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, que l'employeur faisait valoir que tel était le cas de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

alors qu'il résulte des pièces produites que cette dernière ne faisait que contester l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur un quelconque manquement

reproche au salarié de ne pas avoir repris le travail, en dépit de la proposition faite à cet effet le 15 juin 2007, et de ne pas s'être manifesté jusqu'à sa lettre du 28 juin 2007.

de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile.

La non-exécution de cette obligation constituerait une faute grave justifiant le licenciement du représentant sans préavis ni indemnité », l'arrêt retient que, malgré une mise en demeure de l'employeur

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, alors, selon

Pascal X... faisait état de la surcharge de travail dont son employeur l'accablait et des reproches qui lui étaient faits lorsque, en dépit de cette surcharge de travail, il n'était pas en mesure d'exécuter

de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure ; que le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de quinze

a enjoint à l'employeur d'effectuer un certain nombre de travaux ; que le 20 juin 1995, M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement de 12.133,12 d'indemnité pour dépassement du forfait jour ; AUX MOTIFS QUE les

de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1349 et 1353 du Code civil ; Attendu que M.

des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre de l'employeur, le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Act consultants, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

loyauté ; que le manquement du salarié, bénéficiaire d'un congé individuel de formation, à l'obligation qui lui incombe de suivre la formation dispensée ne constitue pas dans ses rapports avec son employeur

Cependant, il résulte des annotations figurant sur ce document, que l'employeur ne connaissait pas non plus la réponse et qu'il a demandé le 16 mai 2012 au successeur de Mme Y... de relancer la direction