sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre

majoritaire à 50 %, puis à 90 % à compter du 19 octobre 1998, a continué à assumer la gestion de fait de la société Terra Pneus au temps de la gestion de droit de Patrick X... ; qu'effet, il a été le

mobilières diversifiées, et, l'autre, RDC, dont les actifs étaient constitués de valeurs mobilières émises par la société Groupe RDC ; que les avoirs de ces fonds, déposés au CIC, étaient gérés par une

net après prise en compte ; des plus-values mobilières générées par les placements de Z...

, l'huissier précisant la présence d'un «trésorier adjoint », -à 9 H 15, un procès-verbal de saisie d'espèces après ouverture du coffre fort, -le procès-verbal de saisie de valeurs mobilières après ouverture

[X] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de grande instance à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux et de paiement d'une provision. 5.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

Y..., a, dans les six mois suivant le décès, versé un acompte de droits d'enregistrement puis a déposé une déclaration de succession ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a

M..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Intergestion, 5°/ à M. N...

En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les autres valeurs figurant sur le compte-titre Cortal consorts de ses parents dont, [S], [B] demandait que la plus-value soit prise en considération dans

d'un seul des contractants ; qu'en l'occurrence, comme l'on relevé les premiers juges, l'engagement de Christine X... de céder ses actions et valeurs mobilières dépend tant de la société Hominis dans

Selon l'article 885 E du code général des impôts, alors applicable, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables

-V... ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, en tant qu'associé et titulaire de parts de la SCI MHRF, qui n'est pas propriétaire du bien saisi, n'a pas la qualité de tiers ayant des droits sur ce bien

X... et la société X... frères Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté les ordonnances sur requête du 19 mars 2015 désignant un expert pour expertiser la valeur des droits indivis de Mme

arrêt pages 22 et 23) ; "et aux motifs adoptés que "la perquisition réalisée au domicile de Francis Y... et dans son garage conduisait à la constitution de divers scellés ; que, parmi les objets saisis

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2013) et les productions, que le 11 décembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, aux droits

..]                                , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJM Y... et associés

d'associé et valeurs mobilières au sein de la SARL Orgimmo Orgeval Immobilier, avaient fait l'objet d'une saisie à la requête de la Banque Monod qui précisait poursuivre le paiement de la somme de 299

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) ayant souhaité adhérer

X... s'est exprimé sans aucune prudence dans l'expression, en affirmant en des termes particulièrement viruletns, de façon péremptoire, au présent de l'indicatif, que l'élue associe les membres de l'association