X... a alors été licencié, le 22 avril 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe ; que saisi par le salarié, le tribunal administratif de Paris a, par

travail pour longue maladie lorsque, le 29 octobre 1985, son employeur a été déclaré en liquidation de biens ; que le 12 novembre 1985, il a été licencié avec effet immédiat, comme l'ensemble des salariés

-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent vérifier que les critères établissant l'ordre des licenciements ont été respectés, il ne leur appartient pas de substituer

retraite Saint-Vincent en qualité de cuisinier ; que la Maison de retraite a confié, à compter du 19 avril 1988, le service de restauration à la société Eurest qui a repris le contrat de travail du salarié

protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'absence de toute disposition légale prescrivant de substituer à la réintégration le paiement de

la société et son employée jusqu'à la remise de la lettre de démission, bien que l'employeur n'ait appris que postérieurement à cette démission et à sa connaissance par des tiers les bruits que la salariée

Institutionnel et la société Isotec Environnement qu'elle s'est substituée, se sont engagées à reprendre l'ensemble des salariés en poste au jour du jugement ordonnant la cession et que cette même offre

étaient nuls et de nul effet et d'avoir en conséquence ordonné la réintégration du salarié ainsi que d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre d'indemnité compensatrice de salaire alors

de la convention collective de la mutuelle nationale des étudiants de France du 1er janvier 1957, laquelle a été dénoncée le 7 mars 1994 ; que la nouvelle convention collective du 12 juillet 1995 a substitué

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Devanlay Lacoste depuis le 23 août 1962 et employée en la dernière qualité de

mutuel du Loiret depuis le 25 juin 1968, Mlle X... a été mise à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 11 janvier 1989, à compter du 16 février 1989, avec un préavis de trois mois ; que la salariée

X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Socoran carrefour en qualité de chef de rayon, a été licencié le 17 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin

X... a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ses obligations légales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut de prise en compte

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

d'assurance maladie de Béziers, élue conseiller prud'homal en 1987, estimant avoir fait l'objet de discrimination dans son déroulement de carrière, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée

à celui retenu par les premiers juges, au paiement de la somme de 20 00O F à titre de dommages-intérêts, et condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage allouées au salarié licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 septembre 2002 qui se substitue au mémoire précédemment déposé

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. 20.