avisé la Banque Saradar que, par accord du donneur d'ordre et du bénéficiaire, le crédit documentaire était amendé, notamment sur le montant total de la facture, qui serait majorée des éventuelles surestaries

X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Z..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement surestimé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution

proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, ainsi que pour agression sexuelle en ce qui concerne le second, chacun à 10 ans d'emprisonnement en fixant à 6 ans et 8 mois la durée de la période de sûreté

ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ; que tel est le cas du gage avec dépossession, sûreté

20 octobre 1998, qui, pour viols aggravés et tentative d'arrestation et d'enlèvement d'un mineur de quinze ans, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté

soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté

X... de son engagement de caution au seul motif que le CEPME n'avait méconnu aucune des sûretés dont la Sodemecane pouvait le faire bénéficier, sans rechercher si, en garantissant sans réserve un prêt

pour la publicité provisoire du nantissement des parts sociales avaient été effectuées par le créancier bénéficiaire, décident néanmoins que celui-ci ne peut bénéficier des dispositions concernant les sûretés

Tennis du bénéfice des dispositions de ce texte, que la constitution par cette dernière d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le remboursement de la dette des époux X... est une sûreté

subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté

d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens grevés d'une sûreté

137 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

pour assassinat, tentative de meurtre, tentative de viol aggravé, attentat à la pudeur aggravé, menaces de mort, arrestation illégale et séquestration, et a porté à 30 ans la durée de la période de sûreté

constaté la prescription des faits de surfacturation ; "aux motifs qu'ensuite de l'ordonnance de disjonction du 21 février 2003, la procédure dont est saisie la cour ne concerne que les faits de surestimation

vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et fixé à vingt-quatre années la durée de la période de sûreté

l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer son gage, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention n'est pas une sûreté

procédure; que la motivation qualifiée de "laconique" par le mis en examen, est réelle et conforme aux dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté

date du 18 novembre 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de la sûreté