que la CMR ne s'applique pas au contrat de commission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport, la société A 2 CM a chargé d'un transport de marchandises

maritime) en réparation du dommage causé par des manquants et avaries constatés lors du déchargement du navire " Ville de Cadagua " qui avait transporté les marchandises litigieuses de Marseille au port

pénale, 2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport

(Calberson) a confié le transport de marchandises à la société Carle ; que ces marchandises ont été dérobées le 11 septembre 2000, au cours de leur transport, alors que le chauffeur du camion était stationné

LE SOLDE DU PRIX D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE HEPPNER AUX FINS DE LIVRAISON A L'UN DE SES CLIENTS, QUE LA SOCIETE HEPPNER A EXERCE UN DROIT DE RETENTION SUR CES MARCHANDISES ET A OBTENU

TEXTES EN CAUSE, IL Y A TRANSPORT DE MARCHANDISES DES L'INSTANT OU LE TRANSPORT NE PORTE PAS SUR DES PERSONNES, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'OBJET TRANSPORTE, NECESSAIRE AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE, NE SOIT

une faute personnelle en sa qualité de commissionnaire de transport en confiant à la société DTS le transport de marchandises d'une valeur de 2 340 000 francs, alors même que ce transporteur ne disposait

international de marchandises par route, dite CMR ; 3°/ que dans le cadre d'un transport international de marchandises par route, le transporteur est responsable de plein droit de la perte, durant les

Alain X..., transporteur, assuré auprès de la compagnie Seine et Rhône océanide réunies, a déclaré, le 20 novembre 1984, un sinistre survenu au cours d'un transport de marchandises effectué à l'aide d'un

: Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport

X... effectuait l'ensemble des tâches nécessaires à cette classification, singulièrement l'arrimage, le dépannage courant et même le transport de marchandises, n'a pas légalement justifié sa décision au

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1985) que la société Cellier, assurée par la Mutuelle Générale Française Accidents (la MGFA), a confié à la société Bourgey-Montreuil un transport

possibilités, la cour d'appel a dénaturé la lettre que le salarié avait adressée à la société le 24 juin 1987 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conducteur affecté au transport

dernières ont choisi la société Nippon Yusen Kaisha Group Europe Limited (la société NYK) pour transporter la marchandise jusqu'au port du Havre ; qu'après remise des conteneurs renfermant les marchandises

de la société Franco-anglaise de pelleteries, le transport de peaux de marmotte vers l'Italie, que la société Transports Egetra a remis la marchandise à la société Intrans route, à La Courneuve, où elle

La société Blue river bucuresti 78 SRL, de droit roumain, a pour activité le transport routier de marchandises. 3.

contrat conclu avec la société Depolabo, d'avoir jugé que ce commissionnaire ne pouvait pas invoquer les limitations de responsabilité du contrat type transport des marchandises périssables sous température

Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dispose que les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le transport de marchandises de France en Allemagne