[P] a été mis en liquidation judiciaire.

président peut déléguer des juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ; que si un magistrat, dès lors

[H] ne pouvait être considéré comme habilité à représenter la société devant le tribunal et à recevoir notification du jugement en sa qualité d'ancien dirigeant, et non pour interjeter appel, la cour d'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ainsi que les divers locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, devant un tribunal judiciaire à fin de les voir condamner à indemniser leurs préjudices. 5.

Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région

X... à verser certaines sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

En statuant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu'elle avait été réalisée à la demande de l'une des parties, a violé le texte susvisé

contrôle judiciaire du même jour; que André Y... soutient qu'il ne peut plus être maintenu sous contrôle judiciaire concernant cette deuxième partie des faits renvoyés devant le Tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Par un jugement d'un tribunal correctionnel du 25 mai 2021, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2021, le contrôle judiciaire de Mme [S] a été maintenu.

[F], et si celui-ci était véritablement considéré par l'autorité judiciaire roumaine comme ayant été jugé par défaut au sens de l'alinéa 2 de ce texte (au demeurant non produit par l'autorité judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° H 00-13.530 et C 01-01.386 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[E] a ''par aveu judiciaire, reconnu, devant le tribunal paritaire tant par les termes de son congé que par ses conclusions, que le bail n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 février 1992'' ; qu'en

judiciaire ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu

, 26 octobre 2004), qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 2 mars 1994, M.

Ce n'est pas cette instrumentalisation judiciaire qui nous impressionne.