pendant l'exercice de sa profession ou au cours de sa vie privée, le paiement à son épouse d'un capital de huit millions d'anciens francs, indexé ; que, le 30 juin 1980, il souscrivait auprès du même

qu'elle a été arrêtée pour maladie à compter du 17 novembre 2011 ; qu'après avoir diligenté une enquête qui concluait au caractère infondé des accusations, l'employeur a licencié celle-ci pour faute grave

d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que

S..., alors : « 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article 132-26-1 du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de

gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, notamment, les atteintes volontaires à la vie et les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. 18.

à vis de l'extérieur, d'autant qu'aucune contradiction n'était admise sous peine de remises en place sévères et le plus souvent publiques et de violences notamment vis à vis des femmes ; qu'il a eu recours

et l'employeur et qu'en l'absence de décision ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime

Selon le second de ces textes, est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont réunies ou lorsque

A... indique « compte tenu des graves vices de construction affectant l'ensemble de la structure du bâtiment, les intervenants présents à la réunion dit 21 avril 2010 sont convenus de la nécessité de démolir

attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 22.455,67 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 4.855,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 485,52 euros de congés

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [2], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime

au fait dommageable et qu'elle concerne des séquelles qui n'étaient pas connues au moment de la transaction, celle-ci ne peut avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus et

la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice

cognitifs invalidants mais des troubles psychiques qui l'empêchent d'effectuer ses démarches administratives ; - ces troubles psychiatriques envahissent sa pensée, son raisonnement et son jugement

L'article L 4614-12 alinéa 1° du code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un

Il en déduit que le conflit parental ainsi que l'apparition de troubles chez U... liés à la discontinuité des lieux de vie, font obstacle au principe d'une résidence alternée et que l'enfant doit être

application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave

; qu'Alexandra et Héléna A... ont expliqué à l'audience à quel point les attouchements de Marius X... leurs ont causé du mal, parce que jeunes filles elles ont perdu leurs repères vis à vis des adultes