Y..., en un seul lot, une propriété, le matériel y attaché et un fonds de commerce, pour un prix global immédiatement converti en une rente unique, les vendeurs s'étant réservé la faculté de résilier "

avec réserve de propriété à la société Intercos; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la société Oldham, considère que le préjudice était commun à tous les créanciers bénéficiant d'une

un surgélateur avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution de produits surgelés (la société Cofadis), ensuite mise en

à la société Celatose des emballages avec clause de réserve de propriété, a présenté une requête en revendication au juge-commissaire, le 14 décembre 1995 ; Attendu que la société Plastijo fait grief

mars 1990, l'huissier se contente d'énoncer, sans autre précision, qu'apparaisse sur les boîtes des indications thérapeutiques; que la posologie est indiquée sur chacun des flacons; qu'en outre il relève

que la vitamine C est seulement décrite comme un aliment énergétique et un produit nutritionnel; que le conditionnement en sachets de poudre et l'indication de la composition du produit ne sont pas réservés

à la propriété des voies d'accès, que le sol de la terrasse servant d'avenue intérieure de la copropriété restera attaché au lot n° 2 que se réserve le lotisseur, et retenu, par une interprétation souveraine

de la livraison, ce qui est loin d'être le cas en l'espèce ; que, dès lors, cette clause de réserve de propriété invoquée par Raphaël X...sera déclarée inopérante ; " alors que la mise en jeu de la

Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 11-12.374), que, par acte authentique du 22 août 1857, M. et Mme A..., propriétaires d'un ensemble immobilier constitué de deux maisons accolées, les ont divisées et ont vendu

de propriété et faute de pouvoir obtenir la restitution des marchandises, a demandé le paiement de leur prix par le syndic de la procédure collective ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

Ces marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété, acceptée par le dirigeant de la société DPI le 9 février 2018.

Rémery, conseiller doyen, M.

F..., pour faire supprimer des constructions réalisées en surplomb de leur propriété ; que celui-ci a appelé en garantie sa venderesse, Mme G... ; Attendu que pour condamner M.

pas les éléments constitutifs de l'abus de confiance tel qu'il ressort de l'article précité, méconnaît les règles et principes qui gouvernent l'application de la loi pénale dans le temps ; "alors que

n'avait eu pour objet que de "réserver une priorité d'achat de l'engin" ; qu'ainsi, "à la date d'échéance, la vente n'était pas réalisée, l'engin n'était pas livré, aucune facture "définitive n'était

D... par acte du 8 février 1977 en bornage de leur propriété respective et enlèvement d'installations téléphoniques implantées sur leur lot ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir

Y..., invoquant une clause de réserve de propriété dont l'acceptation par la société résultait d'un télex envoyé par celle-ci, a revendiqué le matériel et les marchandises livrées ; Attendu que M.

sur la propriété du bien vendu ; qu'en décidant que M.

, devra faire établir un chemin sur la parcelle de jardin qu'elle s'est réservée de manière à ne pas avoir à passer "sur la partie du même jardin ci-dessus vendu".

de véhicules et pièces de rechange et accessoires qu'elle lui avait vendus avec clause de réserve de propriété et a déclaré au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux