rue Sainte et de syndic de la liquidation de biens de la société COFEG, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), rue de la République, 7°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est à Paris (15e

L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

devant elle, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties,

de la Radio, 116, avenue du président Kennedy, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant par conséquent l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le 15 janvier 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Gauzargues, quand la lettre de licenciement se bornait à indiquer qu'il avait "essayé" de frapper ce salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors ensuite, que, en

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 ; 2°/ que peuvent seuls avoir accès aux

avoir rappelé les conditions d'application de l'article L212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée

131-21, alinéa 6, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation