forfaitairement convenu ; que cependant, aucun tonnage minimum n'étant garanti aux sous-traitants, ceux-ci se trouvent placés dans une dépendance économique accrue ; "qu'en ce qui concerne la spécificité

rendement conforme aux caractéristiques du condenseur", la société SIDEM devant "dans le cas où les performances demandées ne seraient pas atteintes" le coût de "la remise en conformité avec" les spécification

La contestation porte sur la notion de "communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques". / Au soutien de ses prétentions, la société

détermine l'assiette taxable sur laquelle il est procédé à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que doivent être visés les textes fondant spécifiquement

d'eau et en répression l'a condamnée à la peine de 150 000 francs d'amende ; " aux motifs que, quant à la responsabilité pénale de la CGE du fait de son représentant Paul X..., elle l'a bien spécifiquement

Rudy X..., les implications sportives de haut niveau de ce dernier au bénéfice du concédant, jointes au caractère "intuitu personnae" spécifiquement stipulé, constituaient autant de circonstances qui imposaient

la société Bilfinger se référait expressément à cette jurisprudence et soutenait qu'il ne suffisait pas de constater que les éléments préfabriqués fournis par la société Remax structures étaient spécifiques

techniques précises, et que cette dernière a elle-même commandé un transformateur à la société VA Tech JST sur la base de ces mêmes spécifications, de sorte que cette commande ne portait pas sur un matériel

complémentaire, en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Attendu que, pour constater la confusion de plein droit des deux peines ci-dessus spécifiées

devant lequel la déclarante en douanes et les sociétés SCAC et CMF avaient été citées directement pour répondre de la contravention douanière ayant eu pour résultat d'éluder le recouvrement du droit spécifique

un incendie volontaire a ravagé les locaux d'exploitation ; que l'assureur de la société Daphisand a refusé sa garantie au motif que les lieux sinistrés ne faisaient pas l'objet d'une surveillance spécifique

orthopédie (la société MBO) a confié à la société d'expertise comptable In Extenso Mont-Blanc (la société In Extenso) des missions comptables, fiscales, juridiques et sociales ainsi qu'une mission spécifique

les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; Que le décret du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ne déroge pas à la législation spécifique

ont répondu affirmativement à la question n° 13 par laquelle il leur était demandé si Z... était coupable d'avoir... " donné des instructions en vue de commettre le crime de vol aggravé ci-dessus spécifié

mars 1987, la cour d'appel a retenu que la société n'établissait pas qu'après la nomination de l'intéressé aux fonctions de président du conseil d'administration, il avait perçu une rémunération spécifique

au contrat de travail, il ne peut cependant être considéré que cette résiliation est véritablement le fait de l'employeur, mais simplement l'exécution par celui-ci d'un texte qui définit un mode spécifique

. ; que la rémunération était fixée à 200 000 francs outre TVA par enregistrement, payable à la société Les Films de la reine blanche ; qu'en exécution de cette convention, deux contrats spécifiques

recherchée non pas en application des dispositions de l'article 641 du Code civil, mais selon les coutumes et usages locaux qui dérogent aux dispositions du Code civil, en raison de l'exploitation spécifique

(Paris, 12 mai 1995), que le 28 avril 1989, la société Bongiorni a cédé à la société Bouygues la totalité des actions représentant le capital de la société Boutel; qu'aux termes d'une "convention spécifique

impôts insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières, même soumis à un régime spécifique