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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c1cd58014677401128

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401129

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011ba

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011bb

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401395

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013ef

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402785

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de

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comm

613722dfcd5801467740291c

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c6b

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

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comm

613722accd580146773ffeb7

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des

Source officielle
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comm

613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du SICTOM, de la SCP Delaporte

Source officielle
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comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat intercommunal

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CC

comm

613722b8cd5801467740097c

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

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CC

comm

613722f3cd580146774039fb

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
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comm

613722f3cd58014677403a47

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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